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Résiliation bail de location suite à décès

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Vamant
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    ORLEANS
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'aimerais connaitre la durée du préavis à respecter pour résilier le bail de l'appartement de mon grand-père décédé le 19 janvier, sachant que nous devons vider l'appartement de tout son contenu.

    Merci de vos informations.
    Vamant

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le bénéfice du bail profitant aux héritiers, ceux-ci peut y mettre fin s'ils le désirent, en respectant les délais imposés par l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989.

    Ce congé peut être donné à tout moment, sans attendre la fin du bail, par lettre recommandée adressée au bailleur, avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

    D'un commun accord entre locataire et propriétaire ce délai peut être abrégé, évidemment.
    DETHAU

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