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Restitution de dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    15
    Bonjour,

    ça fait 2 mois que j'ai quitté mon logement et mon bailleur ne pas toujours pas rendu mon dépot de garantie, je voulais savoir combien de temps il avait pour me la rendre, et, si il était hors délais, si je pouvais moi réclamer qqchose et si oui, comment!!

    Je l'ai eu au téléphone et à priori il ne me la rendra pas avant 1 mois (il est très lent pour faire les choses, je n'ai tjs pas les quittances de loyer depuis juillet 2006).

    De plus il me précise qu'il risque de garder une partie de mon dépot car la moquette à des taches, hors quand je fais le comparatif des états des lieux d'entrée et de sortie fait par l'agence immobilière il n'y a pas de différence d'appréciation (état d'entrée notée B/C; état de sortie notée C!!).
    Est ce que c'est considéré comme de l'usure naturelle au bout d'un an et demi???

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Le bailleur a 2 mois à partir de la date de remise des clefs pour rendre le DG, après, vous avez droit au taux d'intéret légal qui est de environ 2,5% et des poussières...sur 1 an...donc ça ne payera pas le timbre de la lettre recommandée avec AR, de MISE EN DEMEURE de restituer le dG sous 10 jours que vous allez lui envoyer... après c'est injonction de payer...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    RAC: le taux légal pour 2007 est de 2,95% ...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    je ne dirai pas injonction de payer mais ... saisine du juge de proximité.
    on a vu que l'injonction de payer pouvait être à double tranchant surtout pour le rbt d'un DG ... il faut que la dette soit claire et précise.

    je conseillerai pour ma part plutot le juge de prox. après avoir mis en demeure le bailleur de vous rbser le DG sous les 8 jours (à envoyer juste à la limite légale des 2 mois pour ne pas trop attendre).

    si pas de notation sur l'EDL de sortie, aucune raison de retenir qq chose pour la moquette.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    RAC: le taux légal pour 2007 est de 2,95% ...
    j'avoue, j'ai eu la flemme de le chercher !!! mea culpa !!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    ah oui .... tu préfères faire la belle, hein ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    A 22h13' le Dimanche soir...OUI !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    A 22h13' le Dimanche soir...OUI !!!
    ne donne surtout pas de détails ... nous sommes sur un forum sérieux, ici

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Non, jamais de la vie ! mais c'est toi qui voulait savoir...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    j'avoue, j'ai eu la flemme de le chercher !!! mea culpa !!
    Moi ce n'est même pas la flemme car il a été donné 1000 fois sur le forum, mais je n'arrive pas à m'en souvenir, j'ai bloqué sur 2,11. En conséquence, je l'augmente à la louche selon le cours des petits pois ! Mais il va falloir que je change mon etalonnage, car ils augmentent moins vite que le taux !
    Et il est tellement ridicule, j'en ai fait les frais avec un retard (conséquent et par négligence ca je ne pardonne pas ) de salaire, que c'est de la "roupie de sansonnet" !
    Dernière modification par Agnes1 ; 30/04/2007 à 16h42.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    comme c'est 2,95 il faut se dire que c'est 3 moins un petit qq chose !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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