Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

certificat de conformité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    je dois signer un compromis de vente. Le vendeur a abtenu un permis de contruire il y a 20 ans pour agrandir la maison. Il n'a pas déclaré la fin des travaux et n'a pas de certificat de conformité. Quels sont les risques pour moi en tant qu'acquéreur.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 182
    Aucun. Il existe une prescription de 10 ans, fondée sur l'article 2270-1. Aucun tiers lésé ne peut vous inquieter s'il s'averait que la construction n'est pas en conformité.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    C'est faux JULY arrêtez de dire cela ...c'est uniquement valable si la construction respecte les règles d'urbanisme et du PC !
    S'il y a non respect de ces règles ( Lotissement,POS, PLU, distances des voisins , ouvertures et création de servitude de vue ...etc) il peut y avoir recours des tiers pendant 30 ans
    A priori c'est toujours "louche " quand il n'y a pas de certificat de conformité...si tout est censé être fait dans les règles...
    Maintenant quelquefois c'est parce que la municipalité est très stricte et impose des couleurs de volets ou de crépi et que les gens ne s'y sont pas conformés....
    Là ce n'est pas grave ....
    Mais il faut toujours demander le PC et faire vérifier par un pro que c'est conforme aux plans et qu'il n'y aura pas de souci ...
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2007 à 21h06.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 182
    Je ne suis pas d'accord.
    Les tiers (notamment les voisins) qui subissent un préjudice du fait qu’une construction a été édifiée sans autorisation et en violation des règles d’urbanisme peuvent introduire une action en responsabilité civile à l’encontre de l’auteur de l’infraction pendant dix ans à compter de l’achèvement des travaux. Le juge civil peut ordonner la mise en conformité de l’édifice ou sa démolition si la construction est irrégulière. Des dommages et intérêts peuvent être octroyés au plaignant au titre de la réparation du préjudice subi.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Je ne suis pas d'accord.
    Universimmo.com - Eclairage sur les modes de contentieux

    le contentieux civil lié à la contestation d'un droit réel :

    * délai: 30 ans, sauf imprescriptibilité souvent retenue notamment en terme d'empiètement ou d'ouvrages publics
    * modalité : Tribunal de Grand Instance, avocat obligatoire
    * moyens soulevés : Il s'agit ici de reprocher au voisin d'avoir empiété sur son terrain ou d'avoir méconu un droit réel, telle qu'une servitude non aedificandi, une servitude de passage ou de vue,.... Le PC n'a rien à voir ici, puisqu'il a été délivré sous réserve des droits des tiers
    * quand ça marche : indemnités, suppression d'une servitude, voire démolition dans quelques rares cas

    .Vous pouvez aussi faire une recherche sur les posts empiètement, servitudes de vues ...etc
    Et nombreux sont les cas d'auto-constructions qui ne respectent pas les règles en particulier les distances ou les vues...
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2007 à 21h36.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses.

    Une association m'a donné des informations :

    En rapport avec le voisinage, la prescrition serait bien de 30 ans.

    AZ l'achat de cette maison, je prévois de demander un permis de construire pour un garage. Si ils viennent contrôler la construction par rapport au permis de construire initial et que celle-ci n'est pas conforme, ils pourraient me demander de la remettre en conformité avec le PC.

    Ensuite il reste un souci pour les taxes d'urbanisme liées au PC, ont-elles été payées. La surface de la maison connue par les impôts est-elle celle après l'agrandissement. Ces renseignements je ne peux pas les avoir en tant qu'acquéreur auprès de l'hotel des impôts. Cette réponse m'a été donnée après leur avoir téléphoné.

    Je pense que la solution serait de mentionner en conditions suspensives de demander au vendeur de me fournir le jour de la signature de l'acte le compte rendu d'un expert sur la conformité de la construction par rapport au PC et une attestation des impôts confirmant que les taxes ont été payées et donnant la surface habitable de la maison.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Certificat de conformite
    Par tybihan dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/11/2010, 12h32
  2. certificat de conformité
    Par Nina9999 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/05/2007, 18h26
  3. certificat de conformite
    Par Mag5776 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/04/2007, 12h26
  4. certificat de conformite
    Par Patricia0007 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/09/2006, 12h45
  5. certificat de conformité
    Par Cmoi dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2006, 17h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum