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A l'aide! Refus de vente d'1 dame sous curatelle 1j avt la date max de signature!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
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    Bonjour,

    Voilà mon cas:

    J'ai signé, il y a 4 mois de cela, un compromis de vente concernant un studio à Issy Les Moulineaux, appartenant à une dame nouvellement à la retraite et placée sous curatelle.
    Cette signature a eu lieu au sein de l'agence qui m'as fait visité l'appartement, en compagnie de la curatrice seule, la dame placée sous curatelle étant en maison spécialisée à Auxerre. J'ai versé à cet occasion, les traditionnels 10% du prix de l'appartement.
    J'ai également choisi d'etre représenté par le meme cabinet de notaires que la vendeuse.
    La curatrice est une dame travaillant bénévollement dans une association afin d'aider les personnes en curatelle comme la vendeuse.

    La date maximum de signature de l'acte authentique était fixée sur le compromis au 28 janvier 2005, c'est à dire il y a une semaine.
    Une semaine avant la vente, les notaires m'ont appelés pour me signaler que le dossier était complet (nottement la procuration de la dame) et que l'on pourrait signer jeudi 27 janvier. Ils m'ont ainsi notifié par écrit (j'ai la lettre), qu'il fallait que je me présente jeudi avec un cheque de banque de X euros (ce qu'il reste à payer). Bref.

    Je me décarcasse donc pour obtenir ce cheque de banque pour lequel il m'a fallu au passage, casser mon PEL vieux de 8ans (avec un taux qui était de 5.25%!!!). La somme débloquée étant de 35000euros, j'ai eu à payer des frais de déblocage à l'état de l'ordre de 300 euros tout de meme...

    Me voilà donc prêt à la signature quand je recois un coup de telephone de la représentante du notaire, m'informant que la dame placée sous curatelle aurait refusée de signer, cela alors que cinq jours auparavant elle m'avait indiquée qu'elle avait sa procuration...

    La vente était donc bloquée du fait que sous curatelle, la signature de la dame est requise.
    Les notaires m'informent qu'ils vont joindre le juge des tutelles le lendemain afin de voir ce qui est possible dans ce cas la (forcer la vente, la vente étant dans l'interet de la dame qui a besoin de l'argent pour subvenir a ses frais medicaux..)
    Mais les notaires n'arrivent pas à le joindre, rebelote le lundi, il est injoignable et les notaires me précise qu'il est en arret maladie pour une durée de 15 jours.
    Ils me précisent au passage qu'ils vont aller mercredi 1er fevrier (aujourd'hui) à auxerre avec le notaire + la soeur de la dame pour tenter de la raisonner et la faire signer.
    J'ai essayé de les joindre toute l'après-midi, sans succès.

    Devant cette situation, je me dois de vous préciser les différentes clauses du compromis avant de vous poser mes questions:

    - conditions suspensives: accord du juge des tutelles (à priori, cet accord était OK) + autres conditions suspensives classiques (termites, amiante etc... toutes OK)

    - Clause pénale: Au cas où le bénéficiaire ayant satisfait à ses engagements, le promettant ne livrerait pas les biens dont s'agit à la date prévue, ce dernier s'engage expressement à verser au "benéficiaire" une astreinte forfaitaire de 230 euros par jour de retard, et ce indépendamment de tous autres dommages et intérets payables à première réquisition.

    Dans le compromis il est aussi précisé que:
    - si moi je n'avais pas satisfait à mes engagement, je perdais mes 10%
    - par contre, l'inverse indique qu'on me rend mes 10%, mais ne mentionne pas que l'autre partie me doit 10% supplementaire ce qui est me semble-t-il inéquitable...

    Voici pour les principaux détails de ce compromis signé par la curatrice et moi-meme.

    Mes questions sont les suivantes:

    - Au cas où la dame signe aujourd'hui, comment puis-je réclamer les dommages et intérets dues au retard de signature par rapport à la date max prévue dans le contrat.

    - Au cas où elle ne signe pas, il me semble que la vente peut-être forcée... Comment faut-il procéder?
    Devra-t-on attendre que le juge revienne de son congé maladie?
    Compte tenu de ce refus hypothétique, si le juge décidait de ne pas accordé la vente, cela pourra t-il être considérée comme condition suspensive alors qu'en première instance les notaires m'avaient indiqués qu'il avait donné son accord?

    - Puis-je me retourner contre les notaires qui en plus de m'avoir menti sur le fait que la dame a signé, + la décision du juge, m'ont poussé à casser mon PEL....+ divers frais annexes?

    J'espère sincèrement qu'une personne connaissant ce type de dossiers pourra m'aider, ou m'aiguiller vers le bon comportement à adopter (aller voir d'autres notaires, avocats, attendre, ....)

    Toutes les réponses sont les bienvenues. Merci
    Dernière modification par Akhar ; 03/02/2005 à 00h38.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Le notaire ayant obtenu l'autorisation du juge des Tutelles, la venderesse de peut reufuser de vendre, donc toutes les conditions suspensives étant réalisées la vente peut avoir lieu.
    En ce qui concerne d'éventuels dommages et intérêts ce n'est pas possible, la date indiqué dans le compromis est à titre indiquatif, et permet juste d'annuler le compromis si toutes les conditions suspensives ne sont réalisées à cette date.
    Donc prenez votre mal en patience, de toute façon le juge ne peut pas revenir sur sa décision.
    Laissez faire le Notaire, celui ci essaye je pense de faire le nécessaire, mais la curratrice devrai essayer de faire comprendre les choses à sa protégée.
    De toute façon si elle persiste dans son refus, le juge décidera sûrement de la placer sous tutelle et dans ce cas elle n'aura plus rien à dire, par contre cela risque de rallonger les délais pour vous.

  3. #3
    Membre
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    février 2005
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    Merci pour la réponse.
    J'ai une bonne nouvelle: la dame a fini par signer.
    N'est il pas possible de demander de quelquonques dommages et interets tout de meme du fait que j'ai débloqué mon PEL par anticipation et que j'ai du me loger à mes frais pendant 2 semaines?
    En effet, je ne demandrais pas ça si les notaires m'avaient prévenu à l'avance d'un retard à la signature mais comme ils m'avaient envoyé une lettre me précisant qu'on signerait bel et bien le 27 janvier tout en m'indiquant par téléphone qu'ils avaient toutes les pieces y compris cette fameuse signature, j'estime pouvoir demander une réparation.
    Qu'en pensez vous?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    Ce n'est pas possible à mon avis, mais essayer quant même, mais je ne pense pas que son assurance prendra en charge un retard de signature, mais la lettre pourrait être une preuve.

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