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delai de preavis et caution respectés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    bonjour,
    je suis bailleur depuis quelques années. Je n'avais jusque là pas eu de pb avec mon précédent locataire, mais l'actuelle présente depuis moins de 2 ans, m'informe le 23/04/07 de son départ pour le 30/04/07. Ele m'informe etre obligée de suivre son mari pour mutation, refuse de m'en donner preuve, et enfin me menace si je ne lui rembourse pas la caution de suite..

    quels sont mes droits ? dois-je lui rembourser l'intégralité (2 mois) ?

    merci d'une réponse rapide, je dois faire l'etat des lieux cet pm...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La loi de toute facon vous accorde deux mois après le rendu des clés pour lui rendre le DG. Et à l'issue de ces deux mois, si la retenue n'est pas justifiée, vous lui devrez 2,30 (+ -) % par an à partir du jour de retard à l'issue des deux mois, donc ca ne va pas chercher loin ! Par conséquent rien ne vous oblige à la rendre aujourdh'ui. Quant au prévis demandez lui par A/R copie du justificatif de mutation. Faute de le fournir informez la qu'elle doit trois mois de préavis. La loi ne lui impose pas de le fournir effectivement (ce qui à mon sens est stupide mais bon) en revanche signifiez lui verbalement que tant que vous ne l'aurez pas, vous ne rendrez pas le dg et si vous la collez au tribunal, là elle aura l'obligation de vous la remettre.
    Je n'arrive pas à me connecter sur Légifrance pour vous donner le texte, mais faites une recherche sur le forum (loi du 6 juillet 89 article 15 (de mémoire).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    merci à Agnès1 pour les infos de tout a l'heure..
    j'ai depuis récupéré mes clés, mais que dois-je faire concernant la caution ? la rendre en totalité, partiellement, et/ou ne rien faire tant que sans copie du nouveau contrat de travail ?

    rappel notification de préavis du 23/04 pour depart le 28/04

    merci

    PS : je suis completement perdu aussi sur la toile, et je ne sais comment repondre aux messages sur les forums (ça fait plus d'une heure que j'essaye..je sais pas tres doué le gars)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Préavis le 23 avril, donc dans le meilleur des cas pour eux, ils vous doivent le loyer jusqu'au 24 mai. Ne demandez pas le contrat de travail, vous n'avez pas à l'avoir, en revanche demandez une attestation de mutation de l'employeur. S'ils ne vous la fournissent pas, ils sont redevables comme le prévoit la loi d'un préavis de 3 mois soit vous payer les loyers jusqu'au 23 juillet. Evidemment si vous relouez entre temps ils ne vous devront que le prorata 23 avril à la signature du bail du nouveau locataire. Vous avez jusqu'au 23 juin pour leur rendre le DG. Je vous cherche les textes.

    Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

    Les loyers et charges dues au titre du préavis (donc d'aujourd'hui au 23 juillet) sont parfaitement récupérables sur le dépot de garantie. De même comme je vous l'ai dit, les intérêts dus au locataire en cas de retard, sont dérisoires et ne sont dus que si vous ne pouvez bien évidemment pas justifier des retenues. Ce qui est loin d'être votre cas.
    Dernière modification par Agnes1 ; 29/04/2007 à 20h07.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    intérêt légal pour 2007 : 2,95%

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