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Droit De Passage Degrade Intentionnellement Par Le Proprietaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    362
    Papa loue depuis 26 ans une maison qui se trouve au milieu d'une voie sans issue (petit chemin de terre). Sur ce chemin se trouvent à la suite 4 maisons. Papa loue la maison en 3ième position. Les 3 autres maisons sont habitées par leur propriétaire. Depuis 26 ans que papa habite ici, les propriétaires sont en conflit pour l'entretien de ce chemin, car 1 sur 3 ne veut pas le bétonner. Le chemin appartient au propriétaire de la 1ière maison. Les voitures ont du mal à passer car le chemin est très abimé, mais çà pouvait encore se faire. Le propriétaire de la 1ière maison avait un champ à côté du chemin, il y a fait un lotissement. Depuis, pour se rendre chez lui, il passe pas son lotissement qui est bétoné, mais papa et les 2 autres propriétaires, doivent toujours emprunter le chemin de terre. Hors, depuis la construction de son lotissement, il a volontairement dégradé son chemin de terre qui est un droit de passage. Il y a fait de grands trous, il a mis de chaque côté du chemin de grosses pierres pour que les voitures ne puissent pas se déporter sur le côté et passent par les gros trous pour se rendre chez eux. Il n'y a pas danger physique, mais les véhicules s'abiment. En a t-il le droit.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Les conditions d'entretien et de refection du chemin doivent etre dans l'acte notarie definissant la servitude de passage (qui est depose au bureau des hypotheques).

    Citation:

    "Il s’agit de constituer une servitude, droit réel immobilier perpétuel, sur un fonds au profit d’un autre fonds, par acte notarié obligatoirement.
    En dehors des indications que le notaire connaît bien et qui permettront d’accomplir la formalité de publicité foncière au bureau des hypothèques, il faut bien préciser :
    l’assiette du droit de passage, l’endroit où il s’exerce, de préférence par rapport à un plan qui sera signé par les deux parties,
    ses modalités (jour et nuit, avec quels véhicules...),
    les conditions de l’entretien et de la réfection du chemin (à qui incombe ces entretien et réfection),
    l’indemnité ou prix qui est éventuellement convenue et ses éventuelles modalités de paiement"

    Source:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...id_rubrique=21
    Point 11


    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    362
    L'entretien du chemin a toujours été source de conflit entre les 3 propriétaires. Ils sont d'ailleur en procès à ce sujet depuis des années, mais le chemin restait praticable, car personne ne le dégradait non plus. Le problème est que le propriétaire de la 1ère villa, a volontairement dégradé le morceau de terrain qui passe devant sa villa, depuis que lui n'est plus obligé d'y passer car il prend la route de son lotissement, ou il y a bien sur un panneau "propriété privée". Donc mis à part lui (propriétaire) et ses locataires, personne d'autre ne peut y entrer, ce que je trouve logique. Mon interpélation est : a t-il le droit de dégrader volontairement un morceau de chemin qui lui appartient, car ce chemin reste toujours le seul accès aux 2 autres propriétaires et à papa.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Bien sûr que non , l’article 701 du Code civil que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ne pas rendre incommode l'utilisation d'une servitude
    Mais à qui revient l'entretien de la servitude ....c'est primordial de répondre à cela

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    362
    Cette réponse je ne peux la donner. Papa n'est que locataire. Il passe depuis 26 ans sur le même chemin, puisqu'il n'y a que celui là. Et cette guéguerre entre propriétaires devient très inconfortable pour lui, Il est agé, fatigué et j'ai du mal à accepter qu'il profite lui ausi des soucis des propriétaires, sans en avoir les avantages. Ces querelles de clocher me tape sur les nerfs. Merci de votre aide. Je vais voir du côté de la Mairie s'il n'y a pas un médiateur qui pourrait raisonner le propriétaire de la 1ère maison.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il faut quand même envoyer un courrier par LRAR au propriétaire car c'est à lui de s'occuper du bien être de son locataire et de règler cette histoire de servitude !
    Leurs querelles n'ont pas à rendre la vie impossible à votre père...
    Dans ce cas faites convoquer le propriétaire après la LRAR s'il ne fait rien chez un médiateur en Mairie ou à la Maison de Justice et du Droit pour exposer déjà devant ce dernier la situation et ensuite il convoquera l'autre voisin ...car comment voulez-vous obtenir la convocation de 2 personnes qui ne sont pas liées par un désaccord avec vous autrement ?

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    362
    Merci Marieke.

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