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Etat des lieux prévu dans 2 jours et toujours pas de lettre de préavis ... que faire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    avril 2007
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    Bonjour,

    Mes locataires m'ont dit qu'ils désiraient partir rapidement il y a 3 semaines, on a donc fixé la date de l'état des lieux ensemble seulement aujourd'hui ils ont commencés à déménager toutes leurs affaires, d'état des lieux est prévu dans deux jours mais je n'ai toujours pas reçu leur lettre de préavis.

    Que dois-je faire selon vous?

    Merci d'avance pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Déjà les contacter !
    Ils pensent peut-être qu'un accord verbal suffit...il faut les avertir qu'ils doivent vous notifier leur préavis selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 par LRAR ou huissier et que c'est la date de réception qui compte pour le départ du préavis !
    Etiez vous en bons termes ou pas ... , ont-ils droit à un préavis réduit ?
    Etaient-ils à jour dans les loyers ?
    Sinon ils vous doivent trois mois de préavis donc c'est important !
    Dernière modification par Marieke ; 28/04/2007 à 21h05.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
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    4
    Enfait on est plutôt en mauvais termes à causes de retards de paiements permanents et de dégradations. J'ai finit par faire appel à un huissier de justice pour faire constater ces dégradations.

    C'est en suite qu'ils m'ont dit qu'ils voulaient partir.

    Et aujourd'hui quand je les ai appelés pour leur demander ce qu'il en est de leur lettre de préavis il m'ont répondu qu'ils n'avaient pas à me la donner vu que c'était moi qui les mettaient dehors. Ceci à cause d'une lettre que leur aurait envoyé l'huissier.

    Je ne suis pas du tout au courrant d'une telle lettre, je n'ai jamais demandée à l'huissier de l'envoyer.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Dimmy Voir le message
    Enfait on est plutôt en mauvais termes à causes de retards de paiements permanents et de dégradations. J'ai finit par faire appel à un huissier de justice pour faire constater ces dégradations.

    C'est en suite qu'ils m'ont dit qu'ils voulaient partir.

    Et aujourd'hui quand je les ai appelés pour leur demander ce qu'il en est de leur lettre de préavis il m'ont répondu qu'ils n'avaient pas à me la donner vu que c'était moi qui les mettaient dehors. Ceci à cause d'une lettre que leur aurait envoyé l'huissier.

    Je ne suis pas du tout au courrant d'une telle lettre, je n'ai jamais demandée à l'huissier de l'envoyer.
    Donc voyez l'huissier pour savoir ce qu'il a envoyé exactement...il ne faudrait pas que cela se retourne contre vous...
    Ils vous doivent encore des loyers ?
    C'est peut-être mieux que vous récupériez votre logement plutôt que d'avoir une procédure d'expulsion...

  5. #5
    Membre
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    avril 2007
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    Oui ils doivent déja 3 mois de loyers,

    J'étais effectivement déja content qu'ils partent par eux même jusqu'à ce qu'ils me disent qu'ils ne voulaient pas me donner de lettre de préavis.

    Est-ce que je ne suis pas dans mon tort si je fais quand même l'état des lieux et que je reprends les clefs sans avoir cette lettre?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Non , laissez tomber la lettre , faites votre EDL de sortie...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
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    je vais faire comme ça alors, j'espère qu'ils ne vont pas encore trouver autre chose pour me casser les pieds...

    merci beaucoup de m'avoir répondu aussi rapidement

    Dimmy

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    L'huissier leur a tres probablement envoyé une lettre leur signifiant l'application de la clause résolutoire prévue au bail pour non paiement. Cela ne signifie pas que vous les mettez dehors puisque vous n'en avez pas le droit. Ils ont d'abord (en gros) un délai de deux mois pour régler leur dette, ensuite c'est au juge de prononcer l'application de la clause résolutoire (ce qui ne se fait quasiment jamais) il leur prévoit un échéancier, ensuite s'ils ne payent pas, application de la clause, expulsion etc..... Par conséquent ce courrier ne signifie pas qu'ils doivent partir illico, mais que s'ils ne paient pas ou n'utilisent pas les dispositions prévues par la loi, il vont (en gros tjrs) vers l'expulsion. Donc ils vous doivent bien un préavis de trois mois. Cela dit vous etes certainement content de vous en débarrasser mais vous pouvez faire pression sur eux pour au moins obtenir les 3 mois qu'ils vous doivetn, car le DG ne couvre pas tout, pour peu qu'il y ait des dégats en prime. N'oubliez pas que la remise des clés vous rend tout à fait libre vis a vis d'eux de disposer de votre logement, donc notifiez le bien dans l'edl. Mais vous avez un moyen de pression imparable : l'absence de préavis de leur part. Comme de votre coté il n'y a aucune demande de départ illégale, faire l'edl ne vous met aucunement en tort. Vous ne risquez rien. En revanche après leur départ, faites leur un courrier A/R leur signifiant que faute de vous avoir donné un préavis, ils vous sont redevables du loyer tant qu'ils ne l'auront pas donné. Une simple consultation auprès de l'ADIL, d'une assoc d'un avocat ou de ce forum, leur fera comprendre que cela peut leur couter fort cher.

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