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delai de preavis apres un incendie?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Bonsoir;
    Je viens de subir un incendie dans mon immeuble et cela suite à 3 tentatives, c'est donc criminel, j'ai un bb de 2 mois et il a été hospitalisé suite a ce malheur. Je souhaite quitté mon logement devenue invivable du à l'odeur de la fumée perssistante dans les murs et surtout par peur de recidive. quel est mon delai de preavis aupres de ma propriétaire? merci de me renseigner

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    euh ... incendie dans l'immeuble (parties communes) ou quoi ?
    est-ce que votre appart est touché ?
    avez-vous (et les autres locataires et proprios) porté plainte surtout si c'est pas la 1ere fois ?
    que dit le bailleur ?
    quelles sont les mesures de sécurité ou entrées dans l'immeuble ???

    bref, il faut nous en dire un peu plus .... difficile de répondre à votre question. Le préavis est de 3 mois ... (logement non meublé), au besoin de 1 mois mais cette possibilité dûe à incendie n'est pas acceptée ... il reste la négo avec votre proprio.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Sihaminou
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Merci de votre réponse!
    Effectivement l'incendie a débuter dans les parties communes, l'ascenseur et la cage d'escalier. il n'en reste plus rien!! cependant mon appartement a aussi subit des dommages (suie,odeur de fumée, porte abimé suite à l'intervention des pompiers...) et il ya aussi eu des dommages corporels puisque mon mari et mon bb ont été tous 2 hospitalisés.
    Nous avons porté plaintes auprés du commissariat mais la plainte est contre X et l'officier de police nous a clairement affirmé que cela n'etait qu'une formalité et que cela risquait de recommencer tant qu'il n'yaura pas de portes d'entrée!! je n'y habite que depuis 2 mois et j'ai trouvé la porte d'entrée de l'immeuble brisée (c'est du verre!) de plus le digicode est connu de tout le quartier et le syndic n'est pas pret de bouger le petit doigt! que dois je faire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est donc une copro puisque vous parlez de syndic .... que disent les autres occupants du batiment (locataires et proprios ?) .... ne pouvez vous pas vous réunir et faire une pétition générale ? vous n'avez aucun contact avec le syndic puisque vous êtes locataire. c'est à votre proprio d'agir à ce niveau là ....
    avez vous mis le bailleur en demeure (par LRAR) de vous fournir un logement correspondant à l'art 6 de la loi de 89:


    .....

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    soyez claire dans votre courrier, parlez de la plainte (c'est bien ce qu'il fallait faire pour avoir trace) et donnez 8 jours pour remédier à la situation ...
    sinon il y a aussi la piste de la DDASS (voir mairie) pour les conditions de vie ... si l'escalier est détruit, demandez leur de passer très rapidement .... insalubrité - péril ? Procédure de péril ordinaire - Service-public.fr
    difficile de savoir via internet .... à vous de juger si cela peut présenter un caractère dangereux pour la structure du batiment.
    Dernière modification par Golfy ; 30/04/2007 à 11h57.

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