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etat des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    19
    bonjour,
    j'ai pris une location et suite a deconvenu avec le proprietaire (voisin mitoyen), j'ai arreter le bail au 9 septembre 2006 (preavis allant jusqu'au 11 decembre).Je suis rester 3 semaines. Avec la pression du proprio , le 30 septembre, on fait l'etat des lieux de sorti et malheureusement, j'ai oublier le papiers chez moi a 500km. Je suis accompagner d'un ami. apres discution houleuse, je signe EDL de sorti en marquant toutefois mon desaccord pour le plafond de la salle de bain soi disant moissi en 3 semaine.
    Le proprietaire s'engage verbalement a m'envoyer le document dans la semaine et moi, le reste des clefs et le loyers en cours, chose que moi je fais. Apres plusieur AR demandant EDL et les frais pour une griffure sur le parquet et bout de frise dechirer, je n'ai rien.. par contre, on me demande les loyers. Alors je refuse de payer les loyers puisque je n'ai ni caution restituer, ni preuve que le logement a ete relouer. Et me voila assigner au tribunale.
    voici maintenant 7 mois de ca.. et mon proprietaire pour se defendre vient de sortir des factures de reparations et en plus il viens de rajouter sur EDL des choses qu'il n'y etait pas.
    Je voulais savoir combien temps avait t'on pour presenter des factures, en plus onereuse (150 euros la frise) quand on les a demander au paravant et qu'on a rien eu. Et si c'etait recevable quand c'est l'entreprise de papa qui les fait?
    Je voulais savoir aussi, car je suis surque c'est le cas, si on refais l'appart au complet, si on a le droit de e faire sur mon preavis?meme si j'ai rendu les clefs.
    Et de plus, est ce qu'un temoignage de mon ami suffira a prouver que ce proprietaire a ecrit d'autre chose en plus sur le EDL ?
    D'autre part, le proprietaire presente des photos prises apres EDL pour remettre encore une liste de chose a reparer en a t'il le droit?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Par commodité, nous supposerons une location vide...merci de dire si c'était un meublé car pas pareil...

    Citation Envoyé par Monte Voir le message
    j'ai pris une location et suite a deconvenu avec le proprietaire (voisin mitoyen), j'ai arreter le bail au 9 septembre 2006 (preavis allant jusqu'au 11 decembre).
    C'est la date de RECEPTION de l'AR qui prime...si reçue le 11/9, normal que le préavis soit jusqu'au 11/12

    Je suis rester 3 semaines.Avec la pression du proprio , le 30 septembre, on fait l'etat des lieux de sorti et malheureusement, j'ai oublier le papiers chez moi a 500km.
    Quel papier ???

    Je suis accompagner d'un ami. apres discution houleuse, je signe EDL de sorti en marquant toutefois mon desaccord pour le plafond de la salle de bain soi disant moissi en 3 semaine.
    Il NE fallait PAS signer...vous avez "limité" les dégâts avec votre mention...

    Le proprietaire s'engage verbalement a m'envoyer le document dans la semaine et moi, le reste des clefs et le loyers en cours, chose que moi je fais.
    ERREUR !!!! il fallait faire une copie au tabac du coin ! De plus, vous n'aviez pas rendu les clefs, DONC toujours responsable du logement !

    Apres plusieur AR demandant EDL et les frais pour une griffure sur le parquet et bout de frise dechirer, je n'ai rien...
    Lettre de MISE EN DEMEURE de rendre une copie de l'EDL...

    par contre, on me demande les loyers. Alors je refuse de payer les loyers puisque je n'ai ni caution restituer, ni preuve que le logement a ete relouer.
    ERREUR ! si votre propriétaire n'a pas donné son accord ECRIT pour diminution de préavis, vous DEVEZ PAYER TOUT LE PREAVIS...

    Le propriétaire a 2 mois pour rendre le dépot de garantie (la caution, c'est autre chose...utilisons les bons termes ) et comme :

    LOI 6/7/89 - article 22
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    il a pris vos 2 loyers manquants sur le DG...

    Et me voila assigner au tribunale.
    Et oui ! logique !

    voici maintenant 7 mois de ca.. et mon proprietaire pour se defendre vient de sortir des factures de reparations et en plus il viens de rajouter sur EDL des choses qu'il n'y etait pas.
    Et comme vous n'avez pas de copie...vous ne pouvez rien prouver !

    Je voulais savoir combien temps avait t'on pour presenter des factures, en plus onereuse (150 euros la frise) quand on les a demander au paravant et qu'on a rien eu. Et si c'etait recevable quand c'est l'entreprise de papa qui les fait?
    J'espère que tous vos courriers étaient en RAR...et oui, c'est recevable, l'entreprise de papa...c'est la libre concurrence...

    Je voulais savoir aussi, car je suis surque c'est le cas, si on refais l'appart au complet, si on a le droit de e faire sur mon preavis?meme si j'ai rendu les clefs.
    Une fois les clefs rendues, VOUS N'ETES PLUS LOCATAIRE ! donc, oui, il pouvait faire ses travaux !

    Et de plus, est ce qu'un temoignage de mon ami suffira a prouver que ce proprietaire a ecrit d'autre chose en plus sur le EDL ?
    Vous pouvez toujours tenter...mais ce sera votre parole contre celle du propriétaire et c'est vous qui êtes parti sans payer le préavis complet...

    D'autre part, le proprietaire presente des photos prises apres EDL pour remettre encore une liste de chose a reparer en a t'il le droit?
    AUCUNE valeur ! et il ne peut rien ajouter en plus de ce qui a été porté sur l'EDL...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    19
    precision:
    le logement etait pas un meublé.. et oui.. j'ai oublier le papier donner d'etat deslieux de sorti.. en faite le verso de l'etat des lieux d'entré.. qui en plus n'etait pas signer du proprio..enfin.. oui.. le probleme, c'est que j'ai toujours ete proprietaire et encore a l'heure actuelle, donc pas evident de savoir ce qu'il faut faire en cas de desaccord. C'est le proprietaire qui n'a pas voulu fairede copie car il etait presser.. j'ai rendu les clefs la semaine suivante par AR et lui est demander la remise de EDL .. le pire, c'est que dans ces courriers, il dit lui meme que je l'aurai une fois le preavis terminer et les loyers payer.. un bon moyen pour lui de garder ma caution avec..
    En bonne poire que je suis, j'ai rendu le logement simplement parce que je ne pouvais pas faire les visite hebdomadaire et que lui me disait que si un locataireentrait dans les lieux.. les loyers ne serait plus du..
    De toute maniere sentant que le proprio etait de mauvaise foix, oui, j'ai tout fait en AR en rapellant meme ce qu'ily avait sur EDL au cas ou.. sinon, je rapelle que c'est la parole de deux personne contre celle du proprio.. donc,j'espere qu'il sera enfin prouver sa mauvaise foix..

    sinon.. on pas repondu quand a la durée pour presenter des factures apres les avoirs reclamer par AR ?
    Et sur le fait qu'un proprietaire est le droit de refuser la remise en etat du logement?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Du moment qu'il vous donne des DEVIS cela suffit ! Même pas besoin de faire les travaux...les retenues sont considérées comme des compensations aux dégâts...

    Et sur le fait qu'un proprietaire est (AIT ) le droit de refuser la remise en etat du logement?
    expliquez...???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    Je n'ai jamais eu de devis quelquonque.. et j'ai proposer de remettre une frise,et de remettre du vernis sur la rayure; le proprietaire a refuser. il voulait meme me compter la piece entiere.
    je ne comprend pas laquestion du devis.. du fait qu'il m'a rien demander ni fait voir.. je recois juste en information commequoi lestravaux lui ont couter tant... j'ai meme pas la facture..a 150 euros la frise, il a refais quand meme sa piece sur mon dos.. que pouvais-je faire puisque'il m'autorise aucun travaux.. meme pas changer le papier peint? je n'avais pas l'autorisation d'accrocher un tableau.. quand j'ai proposer de reparer mes degats, il a refuser.. tout naturellement, il y a des choses sur le EDL

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Il ne fallait hélas pas lui demander, vous etes libre de changer la déco et surtout faire les menues réparations est une obligation locative. Il vous fallait remettre tout en état afin que lors de l'edl il ne puisse indiquer rayure sur le parquet et frise déchirée.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    je precise que sur l'etat des lieux d'entré.. il est stipuler "aucun travaux n'est autoriser sans accord du proprietaire" en precisant que je n'avais pas l'autorisation du proprio de refaire le papier peint..comment faire alors? quand c'est mis par ecrit?
    et a propos desdevis, combien de temps a un proprio pour vous le montrer?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Ce sont des clauses abusives, et donc, c'est comme si elles n'existaient pas !!!
    Du moment que votre proprio vous les donne quand vous les demandez...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    mais comment savoir pour moi qui n'ai jamais ete locataire de ma vie que c'est une clause abusive???
    Pour les devis, je les ai reclamer par lettre AR et jamais obtenu.. ils faut quand meme attendre de passer en justice pour les recevoir, c'est un comble , non? est ce que c'est acceptable aux tribunale quand meme?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Il fallait se renseigner ! mais même signée, c'est comme si elle n'existait pas...

    Pour les devis, il faut faire une lettre de MISE EN DEMEURE (DGCCRF - Fiches consommation: lettre de mise en demeure de livraison vous donnera un exemple )
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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