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Résultats 1 à 5 sur 5

Délivrer congé d'un bail de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    97
    Bonjour,

    Est-il possible de remettre en main propre (à la place d'envoyer un recommandé), ma lettre de résiliation de mon contrat de location, sachant que la propriétaire habite à côté ?
    Comment procéder ?

    Avez-vous un modèle de courrier pour cette résiliation ?

    Merci par avance,
    Tout arrive à qui sait attendre ...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Steph73 Voir le message
    Bonjour,

    Est-il possible de remettre en main propre (à la place d'envoyer un recommandé), ma lettre de résiliation de mon contrat de location, sachant que la propriétaire habite à côté ?
    Comment procéder ?

    Avez-vous un modèle de courrier pour cette résiliation ?

    Merci par avance,
    Il est prévu par la loi du 6 juillet 1989 article 15 :
    "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier."
    donc faites le ...
    Dernière modification par Marieke ; 28/04/2007 à 09h24.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Par contre, rien ne vous empêche de prévenir votre propriétaire avant qu'il ne reçoive votre lettre
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    97
    Message reçu 5/5 ... j'enverrai un recommandé ...

    Vous auriez un modèle de lettre de résiliation de contrat de location, à tout hasard ... ?
    Tout arrive à qui sait attendre ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Oh bah là, c'est tout bête !

    Objet : Préavis, location sise au (votre adresse)
    Lettre recommandée avec accusée de réception

    Madame, Monsieur,

    Par la présente lettre je vous donne mon préavis du logement que j'occupe, situé au (adresse). Conformément à la loi du 6/7/89 article 15, sur la locatoin vide, mon préavis sera de 3 mois, à compter de votre réception de cette lettre.

    Merci de me contacter afin que nous trouvions une date pour l'état des lieux contradictoire que nous ferons ensemble.
    Pas la peine d'en faire 3 pages !
    Dernière modification par Rac8 ; 28/04/2007 à 16h47.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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