Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

modification parties communes

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    bonjour,

    je fais partie d'une copropriété qui est divisée en deux : une partie "cage d'escalier" et une partie "locaux professionnels" qui a son accès indépendant, directement sur le trottoir. Dans les charges nous avons une répartition distinctes des charges qui incombent telle ou telle partie. Par exemple l'éclairage de la cage d'escalier n'est réparti que sur les millièmes des copropriétaires de la partie "cage d'escalier".
    Suite à la vente de la partie "locaux professionnels", le nouveau propriétaire veut transformer ces locaux (un étage en bureaux et un étage en habitation) et créer un accès par la cage d'escalier. Quelle majorité doit-il obtenir lors de AG pour pouvoir réaliser ces ouvertures : majorité absolue ou double majorité ? Qui doit participer à ce vote : Toutes les parties ou uniquement les parties "cage d'escalier" ? merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous devez lire le règlement il doit y avoir un article concernant les modificatifs.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ce vote devra requérir la double majorité selon l'art 26. bien sur tous les copro devront voter.
    de plus il faudra modifier le RC (reglement de copro) en ce qui concerne la répartition des charges communes et ce, à la charge du bailleur qui demande le changement.

    ca va pas être simple à obtenir !

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Je rejoins mes camarades, primo le réglement de copropriété pour savoir, si : la répartition était purement liée à l'usage et défini arbitrairement (accord verbal entre parties ou art.5 loi 10.7.65) ou si cela est spécifié dans le règlement de copro.
    Secondo, si le règlement de copro prévoit cette répartition alors art 26 loi 10.7.65 pour modification de la répartition des charges 2/3 du syndicat (de la copro).
    Gutentag, Syndic

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