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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    51
    Je suis titulaire sur acte d'un droit de passage (en zone agricole), découlant de la division et vente d'une propriété, de telle sorte que le droit que je possède d'accéder à mon terrain, implique de passer devant une maison, (appartenant à des propriétaires successifs).
    Mon terrain et cette maison sont issus de la même propriété. Lorsque le propriétaire de l'ensemble a vendu, j'ai eu un terrain, et la maison a été acheté par un autre. Mais les actes ont consignés que je devais conserver le passge pour me rendre chez moi.
    Le chemin étant étroit et tortueux, mes enfants (allant un peu vite dans des sens différents...) se sont rencontrés dans un virage et Bing! Frais importants de réparations.
    J'ai donc eu l'idée de faire un sens unique en arrachant des cyprès et utilisant une autre terre m'appartenant (issue de l'héritage parental), pour y créer un autre passage, afin d'accéder à la voie publique.
    J'ai donc actuellemnt deux accès utilisés en permanence.
    Le propriétaire (fond servant d'origine) me fait savoir que maintenant que j'ai un autre accès, je ne devrais plus passer devant chez lui, car cela lui cause évidemment un certain désagrément.
    Quand à moi je tiens à conserver ce passage au cas ou un jour si je divise ma propriété pour en céder diverse parties aux enfants, ce passage leur sera fort utile pour être plus indépendants, les uns des autres.
    La question:
    Est-ce qu'une action en justice du propriétaire du fond servant pourrait faire annuler ce droit de passage sachant que j'en possède un autre à présent?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    OUI, maintenant que vous avez la possibilité d'avoir un accès par un autre moyen, en gros, d'êtrre désenclavé, le propriétaire du fond servant peut tout à fait demander l'annulation du droit de passage !!!

    Je vous signale que ce passage ne VOUS APPARTIENT PAS, j'espère que les cyprès étaient sur votre propriété, car vous n'aviez pas le droit de les ôter sans l'accord de votre voisin...

    Mettez-vous à la place de votre voisin, vous comprendrez aisément qu'il en ait assez...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Néanmoins il faudrait approfondir RAC, car sa servitude est une servitude "d'enclave volontaire" avec obligation d'établir la servitude sur une partie appartenant au lot de départ divisé....je ne sais pas si dans ce cas la procédure normale s'applique...et si elle peut être levée comme cela ...malgré le bien-fondé du voisin comme tu dis...
    Ce sont les fameuses exceptions à l'article 682 du Code Civil et application du 684
    D'autant plus qu'il prévoit de faire d'autres divisions et donc encore d'"enclaves volontaires " pour ses enfants donc avec obligation des assiettes de ces servitudes sur le terrain en question...
    Il vous faut voir un géomètre -expert pour concrétiser tout cela BIQUET ou le CAUE de votre secteur
    Servitude de passage
    Dernière modification par Marieke ; 27/04/2007 à 10h26.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    385
    Bonjour,

    Il semble effectivement que votre servitude soit legale et non purement conventionnelle i.e. resultant d'un acte notarie constitutif (dans lequel cas vous garderiez votre droit de passage)

    Il faut relire les termes de votre acte de propriete en detail pour confirmer.

    Citation:
    "Les termes de l’acte devraient vous permettre de cerner s’il s’agit d’une servitude conventionnelle perpétuelle ou d’une servitude légale pour cause d’enclave qui disparaît avec la cessation de l’enclave, au besoin constatée par le juge (article 685-1 du Code civil)."

    Source:
    Extinction de la servitude de passage quand l'enclave disparaît

    Salutations,
    Miky

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Oui, il faut bien lire les actes...

    Si c'est une servitude pour enclavement, qu'il se désenclave par l'achat d'un autre terrain, après, s'il refait une division, se sera sur ses terrains qu'il devra faire un accès ! A moins que ce ne soit VRAIMENT impossible, dans ce cas là, en effet, ce sera le 682...

    Je trouve ça normal que le voisin ait envie de récupérer SON terrain, surtout qu' a priori, les enfants conduisent un peu à la "Fangio"

    De ttes façons, les servitudes de passage, pffff ce sont de vraies galères...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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