Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 32

indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Mosquitoflyeur
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    30
    Bonjour, je suis actuellement propriétaire en indivision avec ma soeur d'un appartement qui est loué.
    Je désire vendre pour bénéficier d'un apport afin d'acheter qque chose à moi.
    Ma soeur ne veut pas vendre, l'appartement est estimé à + de 200000 €.
    Elle m'en a proposé 50000 €.
    Je ne veux pas le "lâcher" pour si peu, quelle sont mes possibilités et qui dois-je aller voir ?
    Merci pour votre/vos réponse(s).

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 192
    Vous pouvez vendre seul votre part indivise (vous adressez le projet d'acte de vente à votre sœur par voie d'huissier c'est obligatoire car elle a un droit de préemption) Si elle ne désire pas se porter acquéreur au prix du marché vous serez libre ensuite de vendre à qui vous voudrez. Il 'est tout à fait possible de trouver un acquéreur qui décide de faire un placement et avoir des revenus locatif.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Vous pouvez demander à sortir de l'indivision,

    CODE CIVIL / Article 815
    Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
    soit vous arrivez à trouver un terrain d'entente, soit vous demandez un partage judiciaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Mosquitoflyeur
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    30
    ok, je vous remercie pour ces réponses, je vais donc aller voir un huissier afin de faire valoir mes droits.
    Je vous tiendrai au courant de l'avancement de l'affaire par l'intérmédiaire du forum.
    En revanche, puis-je revendre ma part alors qu'un bail locatif est en cour ?
    Dernière modification par Mosquitoflyeur ; 26/04/2007 à 21h08.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 192
    La solution que je vous propose est la façon la plus rapide de faire évoluer les choses pour que vôtre sœur change d'avis et rachète vôtre part. Si ça ne marche pas il sera difficile de trouver un acheteur pour votre part indivise. Il restera à appliquer la solution que vous propose rac mais qui est assez longue et couteuse.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 535
    Ce n'est pas un huissier qu'il faut aller voir pour sortir de l'indivision par voie judiciaire. Il faut prendre un avocat qui fera assigner votre soeur en partage.
    L'huissier dont parle July est dans le cas où vous avez trouvé un acquéreur de vos droits indivis : votre soeur doit en être informée selon des formes rigoureuses sous peine de nullité de votre vente, car elle bénéficie d'un droit de préemption au mêmes conditions que l'acquéreur.
    Je ne suis pas si optimiste que July concernant la facilité à touver un acquéreur de droits indivis.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Je suis bien d'accord que la sortie d'indivision sera longue et coûteuse, mais si la soeur persiste à ne pas vouloir acheter à un prix normal, ce sera la seule solution, car en effet, trouver un acheteur en indivision...ouh là !

    mais l'idée de l'huissier peut faire avancer les choses...on ne sait jamais !

    bon courage en tous cas !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Mosquitoflyeur
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    30
    ok, je comprends bien, en fait, l'huissier est un coup de bluff (en gros) et si ça ne marche pas, je dois passer par un avocat.
    Si un jour on m'avait dis que je me retrouverai au tribunal à cause d'un membre de ma famille, je ne l'aurai jamais cru.
    en tout cas, merci pour vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Malheureusement, si vous parcourez un peu le forum, vous verrez que vous n'êtes pas le seul...dès que l'argent entre en compte... y'a plus rien d'autre en considératoin parfois...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 535
    Mais même le coup de bluff me semble impossible : l'huissier est là pour signifier quelque chose de réel, à savoir que vous avez trouvé un acquéreur à un prix donné : les nom et adresse de l'acquéreur ainsi que le prix de vente de vos droits indivis doivent être mentionnés dans la signification afin que l'autre indivisaire puisse exercer son droit de préemption et se substituer le cas échéant à l'acquéreur.
    Citation Envoyé par Article 815-14
    L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
    Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
    En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. (...)
    Donc si votre acquéreur est fictif et qu'elle n'exerce pas son droit de préemption, vous faites quoi ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je suis comme Rambotte : Un peu étonnée par les réponses de July ...

    Il 'est tout à fait possible de trouver un acquéreur qui décide de faire un placement et avoir des revenus locatif.
    puis 2 messages plus bas ...

    Si ça ne marche pas il sera difficile de trouver un acheteur pour votre part indivise
    un peu fouilli, non ?
    Posez-vous la question de savoir si VOUS investiriez 50% dans un appartement avec un parfait inconnu pour partenaire, qui posséderait l'autre 50% ????

    je confirme donc la réponse de RAC8. Essayez de trouver une personne qui sera un conciliateur entre vous deux. avez-vous demandé des estimations de cet appart ? ce sera une bonne base de discussion. sinon il faudra passer par la forme judiciaire, et là votre soeur n'y aura aucun intérêt.

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Mosquitoflyeur
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    30
    ok, pour l'huissier, je laisse tomber, je vais lundi à la maison de la justice pour voir un avocat, on verra ce qu'il me dira.
    avez-vous demandé des estimations de cet appart ?
    oui, ça a été fait l'année dernière, elle y a répondu en me proposant la moitié de ma part.
    sinon il faudra passer par la forme judiciaire, et là votre soeur n'y aura aucun intérêt
    j'ai l'impression que ce sera quite ou double, je vais donc voir si je prends le risque ou non.

Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 26/03/2014, 21h45
  2. indivision-mariage-divorce-indivision
    Par Michvel dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 17/10/2007, 11h53
  3. indivision
    Par Nadine29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/10/2007, 13h18
  4. indivision
    Par Pigeon dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/10/2005, 22h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum