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Résultats 1 à 6 sur 6

Résiliation de mon bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    20
    Bonjour,

    Je voudrais savoir si mon propriétaire (un organisme H.L.M) est en droit d'exiger le paiement d'un mois complet de loyer à la fin de mon préavis.
    Je m'explique : j'ai un prévis de deux mois. Si j'envoie mon courrier le 7 mai, je suis tenue suivant ce qui est écrit sur mon bail de régler les loyers jusqu'au 31 juillet.

    Merci de votre réponse

    Laëtitia

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    Bonjour, oui vous etes tenus de payer sauf si vous quitter votre logement notamment lorsqu'apres un licenciement vous avez retrouvé un emploi (même si c'est dans la même ville) ou lorsque vous suivait votre conjoint.
    Etes vous dans ce cas?
    bonne journée

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous êtes en location vide, sous la loi du 6/7/89 ? ou avez-vous un régime particulier lié aux HLM ?

    Si votre préavis est de 2 mois, cela semble être plutôt un régime particulier, car en loi de 89 c'est 3 ou 1 mois...donc si régime spécial, cela se fait en fonction de ce qui est écrit dans votre bail, soit jusqu'à la fin du mois...

    A confirmer par d'autres
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Dolawa,

    Le fait que vous ayez 2 mois de préavis au lieu de 3, signifie que vous êtes dans un logement conventionné.

    A priori, les droits des locataires HLM sont les mêmes (à peu de choses près) que ceux des locataires du secteur privé.

    Voyez >> Ce lien << pour plus de renseignements

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    C'est le jour de réception par le bailleur de votre lettre LRAR qui compte ... donc il faut faire attention car il ne faut pas prendre la date à laquelle vous envoyez votre congé ... pensez que votre bailleur est absent ou ne retire pas le pli immédiatement mais par exemple, 2 jours après ...

    art 15.I de la loi de 89:

    .....
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    il est vrai que certains HLM conventionnés demandent 2 mois de préavis au lieu des 3 mois.

    voir ce lien et cliquez sur ce qui vous concerne: Location - Service-public.fr

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    20
    Merci à tous pour vos réponses. J'ai contacté l'organisme qui m'a dit que le préavis compterait deux mois jour pour jour.

    Laëtitia

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