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Compromis De Vente Et Delais

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    10
    Re-bonsoir,

    Voici une autre question, pour un autre sujet. Nous avons signé en juin 2006 un compromis de vente (nous sommes vendeurs) pour un terrain. Au 3 mars dernier, devait intervenir la signature de l'acte de vente. Nous avons relancé à plusieurs reprise le notaire afin de pouvoir signer cet acte. Après intervention du Notaire auprès de l'acheteur, le rendez-vous est fixé à la mi avril. Puis nous recevons un courrier de l'acheteur via le notaire indiquant que ce dernier souhaitait un délai supplémentaire à la signature de l'acte de vente (fin mai). Ce dernier nous propose de nous dédommager pour le retard occasionné.
    Si nous acceptons de repousser la signature de l'acte de vente, perdons-nous certains de nos droits si par exemple l'acheteur se désiste au dernier moment fin mai ?
    De plus, en relisant le compromis, on s'est aperçu que dépôt de garantie que l'acheteur doit verser au Notaire ne sera fait que dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives convenues aux termes des présentes (figurants sur le compromis). N'étant pas du métier, on pensait que le versement du dépôt de garantie se faisait chez le Notaire à la signature du compromis. Il est vrai que le Notaire a lu devant nous le compromis... c'est un peu chinois pour nous !
    Si l'acheteur se désiste, perdons nous le dépôt de garantie ?
    Je me tiens à votre disposition pour éclaircir certains points, s'il y a des questions...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Le versement du dépôt de garantie versé uniquement après la levée des conditions suspensives de prêt est fréquemment utilisée car cela permet au Notaire de ne pas avoir d'opérations à faire car cette somme doit être restituée si l'acquéreur n'obtient pas son prêt
    A t'il obtenu son prêt dans les délais prévus au compromis et cela vous a t'il été notifié ou au Notaire (d'ailleurs avez-vous votre propre Notaire) et quel est la raison invoquée du report de la vente ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    10
    Oui, notre Notaire nous a indiqué que le prêt a été obtenu par l'acheteur. En ce qui concerne les raisons invoquées, il s'agit je cite "d'accords administratifs" sans plus de précision. Pour info (permis accordé et financement accordé).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Donc pas de soucis en cas de désistement de l'acquéreur, la somme immobilisée vous sera acquise , si bien sûr il n'y avait comme clause suspensive que le prêt ...
    Avez-vous vérifié qu'elle a bien été versée au Notaire ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    10
    Le Notaire nous a indiqué qu'il n'avait pas le dépôt de garantie.

    Sur le compromis nous avons :

    1) conditions suspensives générales
    Urbanisme
    Préemption
    Servitudes - Hypothèques
    Obtention du permis de construire, purgé des délais de recours des tiers et administratifs

    2) conditions suspensive d'obtention de prêt

    Devons-nous accepter le report de la signature de l'acte authentique ?

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Oloimmo
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Pour répondre à votre question en repoussant votre date de signature vous ne perdez aucun de vos droits. En revanche le fait d'avoir atteind la date butoire vous donne un nouveau droit. Ce droit se traduit par la possibilité d'obliger votre acquerreur à signé l'acte final. Si celui-ci ne se présente pas à la date fixé vous pouvez très bien résilier la vente et récupérer ainsi le dépot de garantie.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Oloimmo
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Compte tenu que toutes les conditions suspensives sont levées et que le pret est accepté votre acquerreur ne peut plus se dédire sans dédommagement. Meme si il n'y a pas de dépot de garantie, il y a forcement une clause pénale de 10% du montant de la vente.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Glevenay Voir le message
    Le Notaire nous a indiqué qu'il n'avait pas le dépôt de garantie.

    Sur le compromis nous avons :

    1) conditions suspensives générales
    Urbanisme
    Préemption
    Servitudes - Hypothèques
    Obtention du permis de construire, purgé des délais de recours des tiers et administratifs

    2) conditions suspensive d'obtention de prêt

    Devons-nous accepter le report de la signature de l'acte authentique ?
    Je ne comprends pas vous disiez plus haut :
    dépôt de garantie que l'acheteur doit verser au Notaire ne sera fait que dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives convenues aux termes des présentes (figurants sur le compromis).
    Donc cela signifie qu'elles ne sont pas levées...

    Par ailleurs il y a aussi "obtention de PC " comme condition suspensive...n'est ce pas cela qui pose problème...donc toujours pas de dépôt de garantie....voyez votre Notaire pour plus d'explications...
    Dernière modification par Marieke ; 26/04/2007 à 11h18.

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