Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

meublé ou vide?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Bonjours!
    Je suis sur le point de signer un bail de location avec un propriétaire, et il se trouve que cette personne souhaiterait déclarer l'appartement en meublé...bien qu'il soit vide(moins de charges j'imagine), mais j'ignore si de mon côté je pourrai le déclarer comme effectivement vide pour prétendre à recevoir la totalité de mes allocations logement.
    je n'ai pratiquement pu discuté avec lui mais je pense qu'auprès de l'assurance et du contrat de logement, il ne pourra déclarer que la simple vérité.. Donc suis-je sur le point d'avoir un ou deux détails m'échappant..je ne sais encore..à part la facilité de nous mettre à la porte mon épouse et moi-même en cas d'impayés..
    je remercie d'avance les bonnes âmes qui donneront suite à mes questionnements
    Merci encore
    amicalement plugged

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    10
    Bonsoir,

    Pour le cacul de l'aide au logement, la CAF va effectuer un calcul différent si le logement est meublé ou vide. Si le propriétaire indique que le logement est meublé, la CAF va prendre en compte la totalité du loyer (loyer + charges) pour le calcul de l'aide au logement. Par contre, si le propriétaire indique qu'il s'agit d'un logement vide, la CAF prendra le montant du loyer SANS les charges. La formule de calcul n'étant pas la même dans les 2 cas, mieux vaut faire une simulation sur le site CAF. fr.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Et pour la description du mobilier dans le bail et l'Etat Des Lieux d'entree mis a votre disposition (puisque le logement est soit-disant meuble), vous allez faire comment?

    Et quand vous quitterez le logement, vous ferez comment pour l'Etat Des Lieux de sortie? Vous donnerez gratuitement vos meubles, votre refrigerateur, votre machine a laver, votre vaisselle,... etc... puisqu'ils sont supposes faire partie de la location meublee et donc appartenir au proprietaire?

    Et pour ce qui est du fisc et la CAF? Des fausses declarations sans consequences?


    Conclusion, c'est a vos risques et perils mais vous risquez d'etre la principale victime de cette supercherie du proprietaire!
    N'agissez pas a la legere que Diable!


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 26/04/2007 à 05h34.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    N'acceptez pas ce genre d'arrangements....soit il vous loue un meublé et il le meuble , soit il loue un appartement vide !
    Il n'y a pas de différence entre procédure d'expulsion d'un meublé ou d'un vide depuis la Loi BORLOO, la seule chose qui diffère c'est le préavis d'un mois pour le locataire de 1 mois (au lieu de 3 sauf conditions de préavis réduit) et la durée du bail de 1 an (au lieu de 3) et 3 mois de préavis pour reprise ou vente (au lieu de 6 ) pour le propriétaire du meublé
    En plus il faut veiller que l'indexation prévue du meublé soit sur l'IRL(3,19 %) et non sur ICC qui dépasse les 8 % cette année...
    Dernière modification par Marieke ; 26/04/2007 à 08h32.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Marieke, un scoop ... depuis quelques semaines, (mars 2007), la loi prévoit maietenant que les baux meublés doivent appliquer l'IRL, aussi
    donc plus de tracas à faire gaffe aux réponses : bail meublé ou non meublé: tous sur l'IRL ...

    En plus il faut veiller que l'indexation prévue du meublé soit sur l'IRL(3,19 %) et non sur ICC qui dépasse les 8 % cette année...
    je confirme comme les autres : NE SIGNEZ PAS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    c'est une arnaque et ne rentrez pas dans son jeu - vous avez bcp plus à perdre qu'à gagner et de toutes manières, déjà au départ, si tout le monde refusait de s'embarquer dans des arnaques, ce serait peut-etre un peu plus vivable en France ... mais ca c'est un autre débat !
    Dernière modification par Golfy ; 26/04/2007 à 16h50.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Envoie moi vite la référence ...merci ...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ca va te couter cher !!!! Bon parce que c'est toi ...

    La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a rendu obligatoire l’application de l’IRL (indice de référence des loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l’indice ICC (indice du coût de la construction) qui était la règle jusqu’à sa publication.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Merci beaucoup...je vais pouvoir "respirer" un peu....pour le loyer de mon étudiante de fille en RP... et surveiller que le renouvellement respecte bien la nouvelle loi...parce que le taux de cette année me donnait le vertige...après 7,24 % l'an dernier...sur un loyer déjà élevé...
    Dernière modification par Marieke ; 26/04/2007 à 19h02.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Transformation bail vide en meublé
    Par Rezpower dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 17/02/2010, 22h55
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 03/04/2009, 21h06
  3. Bail vide mais appart meublé
    Par Claudius07 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/09/2008, 15h52
  4. Louer un meublé vide
    Par Pymorelia dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/05/2008, 10h58
  5. vide ou meublé
    Par Rien dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/02/2008, 07h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum