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Consequence resilation assurance habitation en location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    Bonjour,

    Etant donné qu'elle est obligatoire...
    J'aimerais savoir quelles sont les consequences en cas de resiliation de l'assurance habitation pour une location.
    Est ce une raison pour le proprietaire ou l'agence de resilier le bail ?

    Merci d'avance.

    Patrice

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Kyrian Voir le message
    Bonjour,

    Etant donné qu'elle est obligatoire...
    J'aimerais savoir quelles sont les consequences en cas de resiliation de l'assurance habitation pour une location.
    Est ce une raison pour le proprietaire ou l'agence de resilier le bail ?

    Merci d'avance.

    Patrice
    Oui,
    En général il est inscrit dans les baux que le locataire doit justifier tous les ans de son assurance habitation, et que le défaut d'assurance est une clause de résiliation du bail

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    Et autre la resiliation du bail, il y a t'il d'autre consequence ? sur un plan financier ou juridique ?
    Merci pour votre reponse.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Kyrian Voir le message
    Et autre la resiliation du bail, il y a t'il d'autre consequence ?
    sur un plan financier
    Les dégats occasionnés sur vos biens et ceux d'autrui seront à votre seule charge

    ou juridique ?
    Cette assurance est obligatoire et comprend généralement votre RC

    Si vous aimez jouer avec le feu ... Assurez vous

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    L'assurance est actuellement effective.
    Petite explication, 2 personnes separées sont dans un logement.
    Le bail est au 2 noms mais la personne qui à pris l'assurance est au nom de la personne qui souhaite quitter le logement.
    La 2 eme personne ne veut pas rendre ce logement ni modifier le bail de maniere à bloquer l'autre.
    Je cherche des solution pour forcer l'agence ou le proprietaire à casser ce bail.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Kyrian Voir le message
    L'assurance est actuellement effective.
    Petite explication, 2 personnes separées sont dans un logement.
    Le bail est au 2 noms mais la personne qui à pris l'assurance est au nom de la personne qui souhaite quitter le logement.
    C'est l'habitation qui est assurée, peut importe qui paie les primes

    La 2 eme personne ne veut pas rendre ce logement ni modifier le bail de maniere à bloquer l'autre.
    Je cherche des solution pour forcer l'agence ou le proprietaire à casser ce bail.
    En d'autre termes, vous chercher un moyen "élégant" de faire "virer" votre ex-colocataire ... Avez vous essayé "www je le pousse dans l'escalier" ... Désolée, mais je ne peux rien de + pour vous

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    Ce n'est pas pour moi mais pour une amie (ce n'est pas le plus important)
    Je cherche surtout un moyen de mettre fin a une situation qui devient de moins en moins vivable.
    Il est quand meme anormal qu'il n'y ai pas de solution dans ce cas precit, pouvoir retenir une personne dans un logement contre son grés est completement illogique.
    Surtout quand la raison est simplement une non acceptation de rupture...
    Merci quand meme pour votre reponse.
    Cordialement.
    Patrice

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    C'est malheureusement le cas "classique" des séparations qui se passent mal...

    Votre amie peut donner son préavis de 3 mois (location vide supposée), et pourra partir au bout de ce préavis, voir même avant, il faut juste qu'elle paye son dû...

    Maintenant, reste à savoir si il existe une clause de solidarité sur le bail...

    s'il n'y en a pas, elle sera libérée de ce bail à la fin du préavis,
    s'il y en a une, elle sera solidaire jusqu'à la fin de la période de 3 ans du bail...après, elle sera également libérée de ce bail...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    11
    Merci pour votre reponse.
    C'est bien ce qu'il me semblait et c'est pour cela que j'essaye de trouver d'autre solution.
    Pour compliquer la chose, c'est son pere à elle qui est le garant du logement et le bail ne se termine qu'en juillet 2008.
    Les choses sont tout de meme bien mal faites.

    Patrice

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    et oui, c'est une mauvaise situation...la loi est bien faite pour certains cas, mal faite pour d'autres...

    Il faut que le père de votre amie regarde pour combien de temps il s'est engagé, et si le cautionnement a bien été rédigé lors de la signature du bail.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    11
    Comment ca bien redigé ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Quand on se porte caution, il faut rédiger de façon manuscrite tout un paragraphe...si cela n'a pas été fait, la caution est nulle...

    Article 22-1
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 87 (JORF 16 juillet 2006).

    Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

    Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

    La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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