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l'agence peut etre demander un extrait des hypothèque ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    76
    Bonjour
    Je voudrais savoir si un agent immobilier a le droit de demander un extrait du registre des hypothèque avant de metre un bien en vente ?

    merci

    lisa

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    A ma connaissance non, mais rien ne vous empêche de le faire, en effet cela a un coût et donc je pense que les agences n'engage pas de frais comme pourrait le faire un Notaire.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    76
    ah.
    Mon soucis c'est que l'agence a mis en vente une maison alors qu'elle avait sous les yeux un titre de propriété a deux nom et qu'une seule personne a signer le compromis de vente.
    Elle lui avait dit qu'elle était divorcée...
    l'agence n'aurait-elle pas du vérifier d'avantage plutot que de croire sur parole ?
    car il s'est avéré par la suite que l'autre propriétaire n'était pas d'accord pour vendre, et nous on se retrouve dans la mer..........

    la plaidoirie a lieu dans 15 jours, j'aurai voulu des pistes pour discuter avec mon avocat...des extraits de cour de cassation qui aurait mentionné la responsabilité d'une agence immo, etc etc

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    L'agence n'a pas d'autre choix que de croire sur parole, si les personnes sont de mauvaise foi elle ne peut pas deviner.
    Ce n'est pas contre l'agence qu'il aurait fallu vous retourner mais contre celui qui a mis le bien en vente.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    76
    on aurait bien voulu mais le vendeur est mort...90 ans !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Donc vous pouvez vous retourner contre ses héritiers, ils ont l'obligation de vous vendre le compromis els engageant au même titre que le vendeur initial.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    76
    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    ah.
    Mon soucis c'est que l'agence a mis en vente une maison alors qu'elle avait sous les yeux un titre de propriété a deux nom et qu'une seule personne a signer le compromis de vente.
    Elle lui avait dit qu'elle était divorcée...
    l'agence n'aurait-elle pas du vérifier d'avantage plutot que de croire sur parole ?
    car il s'est avéré par la suite que l'autre propriétaire n'était pas d'accord pour vendre, et nous on se retrouve dans la mer..........

    la plaidoirie a lieu dans 15 jours, j'aurai voulu des pistes pour discuter avec mon avocat...des extraits de cour de cassation qui aurait mentionné la responsabilité d'une agence immo, etc etc
    l'agence est entièrement responsable du fait qu'elle n'a pas vérifié les actes de propriété,elle ne peut se contenté des dires des clients, avant même la signature du mandat de vente, elle aurait dû s'apercevoir que la propriétaire n'était pas seule, même divorcée elle aurait pû fournir la preuve qu'elle avait éventuellement racheté la part de son ex. mari, ou une liquidation de la communauté, bref l'agence savait quel document à réclamer. le compromis que vous avez signé est de ce fait nul et les héritiers n'auront pas de difficultés à le faire annuler

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