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Déclaration de travaux et limite séparative

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    57
    bonjour,suite à mes recherches sur la construction par rapport aux limites séparatives,l'article R111-19 du code de l'urbanisme stipule:A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance...etc,ce qui veut dire que l'on a le droit de construire un bâtiment accolé à la limite séparative (c'est ce qu'on fait certains de mes voisins pour leurs murs).Donc si mon garage est collé sur la limite séparative,le maire ne doit pas me refuser ma DT?Le plan local d'urbanisme reprend simplement l'article R111-19 mais ne mentionne pas (je vais aller vérifier)"à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire" un oubli?
    De plus ,étant donné que les voisins ont construit en limite,puis-je saisir le tribunal administratif pour le non-respect de l'article 7 du PLU?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    C'est ce que vous dit MARIEKE depuis le début ! en limite ou à 3 m...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    C'est ce que vous dit MARIEKE depuis le début ! en limite ou à 3 m...
    Exact.... Bon je vais insister un peu plus...
    Relisez le PLU...c'est indiqué forcément ...si c'est mis "conformément à" l'article R111-19 " c'est celui -là qui s'applique...
    "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .
    Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble."
    A ce mmoment vous refaites votre DT de façon à ce qu'elle soit conforme....

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    57
    Je vais aller consulter le plu mais je voudrais avoir votre avis sur ce mur au fond qu'un voisin a fait.D'après vous est-ce légal?il est récent et va jusqu'à la limite séparative .Donc la construction jouxtant la limite devrait être permise dans mon cas.
    Merci pour vos conseils.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Déclaration de travaux et limite séparative-014.jpg  

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Fonch Voir le message
    Je vais aller consulter le plu mais je voudrais avoir votre avis sur ce mur au fond qu'un voisin a fait.D'après vous est-ce légal?il est récent et va jusqu'à la limite séparative .Donc la construction jouxtant la limite devrait être permise dans mon cas.
    Merci pour vos conseils.
    Oui ...vous devriez faire votre garage comme cela..jusqu'à jouxter la limite...

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    57
    Bonjour à tous,mauvaise nouvelle pour moi,je ne peux pas non plus construire jusque la limite séparative :c'est 3 mètres ou rien .D'aprés vous,un recours est-il possible étant donné que mes voisins ne se sont pas génés pour construire malgré les articles du PLU? (je pense qu'ils n'ont pas fait de déclaration car leurs constructions ne figurent pas sur le plan de ma zone d'habitation.)
    Merci pour vos conseils.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    3 mètres ou rien
    le rien veut bien dire en limite séparative !
    La preuve votre voisin !
    Relisez le PLU ...cela doit être indiqué ...sinon tout votre quartier serait en infraction...ce qui me semble douteux...

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    57
    Merci Marieke pour votre réponse ,J'ai bien regardé le plu,il faut laisser trois mètres mais l'article ne fait pas mension de construire à jouxter la limite séparative.Voici la réponse du maire :"Mes services ont contacté la DDE pour vérifier si le code de l'Urbanisme permettrait de bâtir en limite de parcelle et compte tenu de l'implantation de la parcelle en zone UBc et vu l'article 7 du plu ,aucune alternative n'est possible."
    Donc je pense que ces constructions sont illicites mais personne n'a l'air de s'en soucier.
    J'ai bien envie de saisir le tribunal administratif et de contacter la DDE avec photos à l'appui afin de faire bouger les choses.
    Qu'en pensez-vous?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En effet il y a un problème de taille .... , rendez vous à la DDE directement avec vos photos de chez le voisin et d'autres autour s'il y en a ...car là je ne comprends pas !
    Demandez son PC ou sa DT

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    57
    D'accord avec vous,Marieke,mais que se passera-t-il si il n'y a pas eu de pc ou de dt déposée ?

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous verrez bien si tout le quartier est en illégalité ce qui me semble douteux...

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