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Résultats 1 à 3 sur 3

charge de la preuve permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    je souhaiterais savoir à qui incombe la charge de la preuve en matière de permis de construire.
    en effet, je souhaite effectuer des transformations sur un batiment existant. Or un conseiller municipal s'oppose à mon projet, soutenant que la prescription décennale ne s'applique pas dans mon cas car le batiment aurait été construit sans permis.
    Il se trouve que ni la mairie, ni la DDE, ni la préfecture qui instruisait les demandes de permis à l'époque n'ont de trace de ce permis :
    - la commune car elle n'instruisait pas les demandes de permis de construire au moment de la construction
    - la préfecture car elle ne dispose pas d'archives pour la période antérieure à 1985

    de plus une régularisation s'avère impossible car compte tenu des prescriptions du POS le terrain n'est pas constructible.

    dès lors, cherchant à invoquer la prescription décennale afin de procéder aux travaux, je souhaiterai savoir qui doit démontrer l'existence (ou l'inexistence) de permis de construire initial.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Le problème n'est pas là :
    Si ce terrain n'est pas constructible et ne l'a jamais été , le bâtiment ne peut avoir d'existence légale donc c'est clair...il ne peut avoir obtenu de fait de PC !
    Donc la Mairie a raison , elle ne fait pas raser ,mais vous ne pouvez modifier ni agrandir c'est normal.
    Dernière modification par Marieke ; 24/04/2007 à 15h57.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    en réalité à l'époque de la construction le terrain était constructible. c'est une modification récente du POS qui l'a rendu non-constructible.
    de plus le batiment est construit sur un terrain issu d'une division et existait avant la division et c'est le fait que le terrain soit issu d'une division qui l'a rendu non-constructible.

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