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Droit de déménagement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    J'ai récemment acquis un nouvel appartement mais je n'ai pas encore envoyé l'avis de résiliation de bail pour celui dans lequel je suis actuellement. Le propriétaire m'a dit que je n'avais pas le droit de déménager tant qu'il n'a pas reçu l'avis de résiliation. Est-ce vrai ?
    Merci de vos réponses...

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Tedraf Voir le message
    Bonjour,
    J'ai récemment acquis un nouvel appartement mais je n'ai pas encore envoyé l'avis de résiliation de bail pour celui dans lequel je suis actuellement. Le propriétaire m'a dit que je n'avais pas le droit de déménager tant qu'il n'a pas reçu l'avis de résiliation. Est-ce vrai ?
    Merci de vos réponses...
    C'est faux.

    Par contre, vous avez (probablement) un préavis de 3 mois, pendant lequel vous restez redevable du paiement du loyer.

    Donnez votre congé dans les règles ... petit rappel des dites règles :

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Il semble même que le locataire peut prêter amiablement ( mais non sous-louer, ni céder, ce qui suppose un contrat et l'accord du bailleur ) l'appartement à qui il veut durant son absence ( même indéterminée) . Il reste tenu par tous ses engagements locatifs envers le bailleur .
    Cordialement

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