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Résultats 1 à 9 sur 9

compromis de vente : delais accord banque dépassés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    71
    Bonsoir,
    J'ai signé un compromis de vente pour ma maison principale et sur celui était stipulé une date limite pour présentation de l'accord définitif du prêt par la banque soit au 15 janvier 2007 et les documents ont été donnés au notaire le 31 janvier. Par la suite la vente ne s'est pas faite. Ai je le droit de réclamer les 10 % du montant de la maison suite à un non respect de la date de présentation de la réponse de la banque ?
    D'aprés l'agent immobilier qui s'occupe de vendre ma maison se serait oui !
    merci
    annie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Oui en effet , si le refus d'obtention de prêt n'a pas été présenté dans les délais prévus au compromis vous pouvez conserver l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée ou la somme prévue au compromis
    Dernière modification par Marieke ; 23/04/2007 à 22h03.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    71
    bonsoir Marieke, et merci pour votre réponse,
    En fait l'acheteur n'avait pas déposé d'argent lors de la signature du compromis et je me retrouve dans l'impossibilité de conserver quelque argent que ce soit. Pour le retard avec lequel le notaire a recu le refus de la banque, l'acheteur m'avait proposé à l'époque 5000 euros de dédomagement et moi j'ai répondu quelques temps aprés qu'il veuille bien réfléchir car de mon coté je payai un prêt relais et que leur désistement du dernier moment me revenait à 6000 euros, mais depuis ce courrier l'acheteur n'a pas répondu et fait la sourde oreille aussi ai je demandé à mon notaire de le relancer. Jusqu'à aujourd'hui aucune réponse, c'est pour cela que je vous demandais si j'avais un recours.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Annie34 Voir le message
    bonsoir Marieke, et merci pour votre réponse,
    En fait l'acheteur n'avait pas déposé d'argent lors de la signature du compromis et je me retrouve dans l'impossibilité de conserver quelque argent que ce soit. Pour le retard avec lequel le notaire a recu le refus de la banque, l'acheteur m'avait proposé à l'époque 5000 euros de dédomagement et moi j'ai répondu quelques temps aprés qu'il veuille bien réfléchir car de mon coté je payai un prêt relais et que leur désistement du dernier moment me revenait à 6000 euros, mais depuis ce courrier l'acheteur n'a pas répondu et fait la sourde oreille aussi ai je demandé à mon notaire de le relancer. Jusqu'à aujourd'hui aucune réponse, c'est pour cela que je vous demandais si j'avais un recours.
    C'est à votre Notaire de faire appliquer ce qui a été déterminé au compromis comme indemnité en cas de défaillance de l'acquéreur.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 897
    Une question complémentaire, Marieke, un compromis signé le 17 février 2007, date butoir le 17 mai, 3000€ pour le dédit.

    Les démarches à la banque sont retardées, le dernier entretien à la banque pour finaliser est le 14 mai. L'accord sera donné le 16 ou le 18 mai.

    Délai de réflexion de 12 jours avant de renvoyer l'accord.

    Est-ce que l'accord de la banque est suffisant pour considérer que la vente aura bien lieu, mais seulement après le délai des 12 jours, quand l'argent sera débloqué?

    Sinon est-ce que le vendeur peut exiger le paiement des 3000€?

    Merci d'avance Marieke
    Dernière modification par Janloup ; 06/05/2007 à 14h53.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Y a t'il eu autorisation du vendeur de dépasser le délai autorisé ?
    C'est cela qui importe...
    Dans la mesure où cette somme est prévue s'il y a dépassement de délai et non obtention par "manque de diligence dans la recherche du prêt" par les acquéreurs ....et que là ce n'est pas le cas , la vente ayant lieu avec quelques jours de retard... ....cela m'étonnerait qu'ils puissent réclamer quoi que ce soit...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 897
    Pour l'instant, il n'y a pas eu de contact avec le vendeur pour demander un report de la date. (l'intermédiaire est l'agence immobilière).

    Pour la rédaction exacte de la clause, je vais vérifier ce qui est écrit précisément.

    Pour l'obtention du prêt, il n'y a pas manque de diligence, mais je reconnais qu'il y a eu un peu de négligence dans la rapidité des formalités au départ .

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La Cour de cassation 3e chambre civ., 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.


    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...acquereur.html

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 897
    Merci pour ces renseignements précis et argumentés DENIS, merci à MARIEKE aussi.

    Avec toutes mes excuses à ANNIE, pour avoir empièter sur votre discussion

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