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Discussion : Quitter mon logement suite à explosion

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Le 9 août dernier, une explosion s'est produite dans un local commercial situé en-dessous de mon appartement. Celui-ci est donc placé en arrêté de péril imminent en attendant des travaux. J'ai l'autorisation de retourner à l'intérieur prendre mes biens, ce que j'ai fait depuis, mais pas d'y habiter. Cela rend donc d'après ma compréhension le logement inhabitable, bien que les dégâts matériels n'ait pas touché mon appartement en particulier, mais certains murs de l'immeuble et sa toiture. A noter qu'il n'y a plus d'eau courante ni d'électricité non plus.

    Ces conditions me permettent-elles d'obtenir une résiliation de mon bail immédiate auprès de mon propriétaire ? Dois-je payer mon loyer du mois d'août ?

    De plus, j'ai déménagé mes meubles à mes frais chez mes parents où je suis depuis hébergé. Les frais de relogement étant normalement à la charge du propriétaire, puis-je obtenir de celui-ci le remboursement de mes frais de déménagement ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si le logement est inhabitable et que c'est prouvable (Je pense que vous avez recu la copie de l'arrêt de péril imminent et de l'interdiction d'habiter sinon il faut l'exiger), vous pouvez arrêter de payer le loyer, en évoquant l'exception d'inexécution de la part du bailleur, ce qui est confirmé par plusieurs jurisprudences dont CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 9 oct. 2014 Arret 13/ 07522

    Je ne suis pas certain que le bailleur dont ce n'est pas la faute (vous ne précisez pas) soit contraint à vous reloger, il s'agit d'un cas de force majeure;

    Ma compréhension est que vous pouvez résilier le bail, en respectant le préavis (Mais bon, trois mis sans paiement,c'est équivalent à zéro mois) mais que si vous voulez un effet immédiat il faut l'accord du bailleur ou une décision de justice.

    Vous pouvez certainement vous faire aider de votre assurance multirisque habitation au moins en ce qui concerne son volet d'assistance juridique si il y en a un.
    Dernière modification par ribould ; 27/08/2017 à 12h34.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous pouvez demander en effet la résiliation du bail depuis la date du sinistre puisqu'il est inhabitable et le loyer est du pour 9 jours
    Il faut voir si vous voulez réintégrer le logement après travaux ou pas en attendant les loyers sont suspendus il faut voir avec l'assurance du propriétaire pour les frais de relogement et de déménagement s'ils sont couverts
    Vous n'aviez pas encore payé votre loyer le 9 ?
    Avez vous déjà pris contact avec votre propriétaire pendant ces 15 jours ?
    Avez vous fait une déclaration à votre assurance pour un recours si le propriétaire rechigne à s'en occuper ?
    S'agit-il du même bailleur pour les 2 logements ?

    Je vois que RIBOULD a répondu entretemps
    Par contre pas de préavis à donner dans ce cas

    Article 1722 Code civil

    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
    Dernière modification par Marieke ; 27/08/2017 à 12h44.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    En effet l'explosion est, d'après l'enquête en cours, d'origine criminelle et elle s'est produite dans un local appartenant à un autre propriétaire. Peut-être faut-il se tourner vers quelqu'un d'autre pour se faire indemniser les frais de relogement ?

    Dois-je payer le loyer d'août au prorata des jours occupés (les 8 premiers du mois) ou puis-je m'en dispenser complètement ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'ai compris qu'il loge chez ses parents, donc sans loyer actuellement.
    Il demande logiquement le remboursement des frais liés au déménagement qui n'est pas de son fait,e t en effet une assurance devrait intervenir

    Oups votre réponse est arrivée pendant que j'écrivais. Il me semble que le bailleur devrais solliciter le syndic de copropriété, et que votre assurance devrait se mettre en relation avec l'assurance du syndicat via votre bailleur pour tout ce qui est remboursement de frais et indemnités de préjudice.
    IL n'est pas rare que dans un tel cas, ca aille au tribunal sauf si vous n'exigez qu'une somme minime concernant le déménagement;
    Dernière modification par ribould ; 27/08/2017 à 12h47.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    9 jours
    Rapprochez vous de votre propriétaire déjà et de votre assurance

    ---------- Message ajouté à 12h46 ---------- Précédent message à 12h45 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    J'ai compris qu'il loge chez ses parents, donc sans loyer actuellement.
    Oui mais il n'a plus à payer un loyer pour le logement inaccessible et inhabitable non plus

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je répondais a la question des 2 bailleurs, mais je comprends que la questoin portait sur le bailleur du local commercial..


    Merci pour l'article du code civil. Mais du coup je comprends que s'il veut se faire rembourser son déménagement il ne faut pas faire jouer cet article, qui exprime bien l'absence de dommage et intéret de quelque sorte que ce soit;

    Je pense que l'exception d'inexécution du bailleur permettant de s'abstenir de payer permet de laisser le temps de réfléchir et surtout de ne pas couper les possibilités de se faire indemniser. Il faut bien sur qu'il paye les 9 jours occupés normalement et sans retard, ça pourrait causer de futurs problèmes.



    En effet l'explosion est, d'après l'enquête en cours, d'origine criminelle et elle s'est produite dans un local appartenant à un autre propriétaire. Peut-être faut-il se tourner vers quelqu'un d'autre pour se faire indemniser les frais de relogement ?
    Vous êtes victime d'un acte criminel, qui vous cause un préjudice, donc vous pourrez porter plainte et vous constituer plus tard partie civile.
    Mais le plus rapide est d'obtenir de l'argent des assureurs, voire ensuite a mandater ou subroger les assureurs dans vos droits. Mais il ne faut pas trop trainer la non plus.
    Dernière modification par ribould ; 27/08/2017 à 13h03.

  8. #8
    Membre

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    Merci à tous deux pour vos réponses, je vais contacter mon propriétaire et mon assurance.

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