Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

dégâts occasionnés par construction d'immeuble

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Un immeuble est actuellement en construction sur la parcelle voisine.
    En creusant les fondations du sous-sol ( 4m de profondeur) , au ras de ma propriété, le terrassier a fait tomber dans cette fosse une grande partie de mon muret ,le grillage et l'abri voiture ( de type treille) qu'il soutenait.
    Ma fille s'apprêtait à garer la voiture en dessous et elle a vu l'effondrement se produire à 2m d'elle.
    Aucune précaution n'a été prise : pas de vérification des fondations, pas de bande de terre laissée au cas où, ni de panneaux banchés... ni même d'avertissement verbal !
    Hormis les dégâts précédemment nommés une bande de terrain s'est effondrée nous empêchant d'accéder à cette partie du terrain.
    Nous ne pouvons plus l'utiliser pour garer les voitures, ni pour manoeuvrer.

    Etant absents au moment des dégâts nous avons fait constater les faits par huissier , contacté les différents protagonistes et notre assureur qui va envoyer un expert.
    Nous devons effectuer un constat avec les entrepreneurs demain (ce qui promet d'être laborieux ).
    Nous avons quelques questions qui nous préoccupent:
    - quels sont les droits auxquels se référer concernant notre sécurité physique et matérielle ? dans quel cas envisager un référé pour mise en danger ?
    - nous ne voulons pas de "réparations" effectuées par cette entreprise qui n' a pas su prendre un minimum de précautions. Nous désirons que les travaux soient effectués par une entreprise extérieure - ce qui sera discuté avec l'assureur - . Néanmoins nous désirons retrouver au plus vite la jouissance du terrain : que pouvons-nous exiger légalement auprès de cette entreprise ?
    - le terrassier est sous-traitant pour le compte du maçon et il prétend que c'est ce dernier qui est "responsable" ? est-ce la règle dans le cas de sous-traitants ? qu'en est-il de la responsabilité du promoteur ?

    En vous remerciant d'avance pour vos conseils.
    Cordialement
    Sylvie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Je suppose que l'entrepreneur n'avait pas fait de constat de vos ouvrages détruits avant de commencer son chantier. C'est "votre chance". Ces ouvrages seront réputés en parfait état pour calculer l'indemnité que vous recevrez.

    Vous avez eu un bon reflexe de faire faire un constat par huissier.

    Pour les mesures conservatoires, celles qui vont vous protéger des dangers physiques, l'expert va certainement demander qu'elles soient immédiatement mises en oeuvre par l'entrepreneur qui a fait les dégâts : il est sur place et c'est certainement le plus réactif.

    Même si cet entrepreneur vous a fait ce "miracle", il n'est pas obligatoirement comlpètement mauvais.

    Pour ce qui sera de la réparation finale, ce qui est certain c'est que les payeurs seront les fautifs. Sauf à me tromper, je crois que le droit français ne peut pas vous imposer un prestataire et que vous serez libres de le choisir. N'oubliez pas, pour justifier du montant de l'indemnité qu'on vous doit de demander qu'elle couvre, non pas les seuls travaux de réparation, mais toute la maîtrise d'ouvre qui va autour ! Pour que tout soit réparé cela sera certainement assez long ==> il faut d'abord que les assurances se mettent d'accord.

    Le promoteur, l'entrepreneur, son sous-traitant ==> vous n'avez pas à vous encombrer de ces considérations. Vous demandez à tout ce beau monde y compris leurs maîtres d'oeuvre et ingénieurs et pourquoi pas les bureaux de contrôle et controleur sécurité, vous leur demandez réparation "solidaire".

    Cela dit, votre assureur est en position de vous défendre, mais ça lui coûte quand même un peu, alors, restez fermes devant lui, veiller à ce qu'il ne minimise pas les dégâts. Au cours de l'expertise, évitez de rentrer dans les débâts qui vous sont étrangers (genre : savoir si le fautif est l'entrepreneur, le sous-traitant...). Cantonnez-vous à vous, à votre préjudice. Ouvrage détruit, choc émotionnel quand ça s'est écroulé sour les yeux de l'un de vous, préjudice de la privation de l'ouvrage et du bout de terrain effondré, risque de "retombées" sur votre maison principale (est-ce que ce glissement de terrain peut l'avoir ébranlée")... Selon l'expression, épluchez les oignons pour faire pleurer les autres sur votre sort. Et n'hésitez pas à être égoïste au cours de l'opération d'expertise. Réservez la diplomatie pour plus tard.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Tel que vous le décrivez, l'incident était prévisible.
    Fredval (comme d'habitude) vous a fort bien résumé la suite et le déroulement de l'affaire.
    C'est maintenant une bataille d'assurances.
    Vous allez être indemnisé du préjudice subit. Ce sont les expert qui en fixeront le montant. Dans votre multirisque habitation, il y a certainement une clause qui vous précise que vous avez droit, aux frais de votre assurance, d'avoir un expert pour votre défense, c'est à dire une personne qui oeuvrera dans votre intéret.
    La somme allouée indemnisera votre préjudice. Libre à vous d'utiliser cette somme comme bon vous semble. Vous n'avez aucune obligation de remise en l'état d'origine.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Je vous remercie de vos conseils et d'avoir éclairci la suite des évènements.
    Nous attendons maintenant le passage de l'expert des assurances.
    Cordialement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. dégats auto occasionnés par garage
    Par Martin dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 6
    Dernier message: 08/09/2009, 10h06
  2. dégâts des eaux entre propriétaires d'immeuble
    Par Capmatifou dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/06/2009, 16h01
  3. Travaux dans l'immeuble, dégâts dans l'appartement
    Par Mrsa dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/06/2009, 16h43
  4. Degats occasionnés par un chantier sur une maison
    Par Archess_ney dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/12/2006, 13h20
  5. Dégâts occasionnés par le locataire
    Par Borealis dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/03/2006, 19h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum