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annulation achat terrain-acte autentifié non régularisé à la date stipulée sur le compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Bonsoir,

    J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain viabilisé le 10 novembre 2006.
    L'acte authentique devait être rédigé au plus tard le 31 mars 2007, ce qui était stipulé sur le compromis.
    Hors à ce jour rien n'est fait.
    J'ai déjà relancé la notairerie et la viabilisation n'est pas finie ce qui empèche de rédiger l'acte authentique tant qu'ils n'ont pas le certificat de fin de travaux.
    Puis je annuler l'achat du terrrain sans risque de perdre mes 10% payés le jour de la signature du compromis?
    Merci de votre aide,
    Bonne soirée,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Si la date butoir du 31/3 n'était pas une date extinctive...NON vous ne pouvez annuler sans perdre l'indemnité prévue...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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