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Bail Verbal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je viens d'acquérir un petit logement et le locataire présent possede un Bail Verbal. Je souhaiterais le récupérer pour l'habiter.
    Quels sont mes droits et mes actions sachant que je suis à la recherche d'un emploi et que j'ai aucun revenu..??

    Merci de votre aide

    Jaimy

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Il faut déterminer de quand date ce bail verbal
    Est ce un logement vide ?
    Pourquoi n'avez vous pas demandé avant de l'acquérir ?
    Un bail verbal a la même valeur qu'un bail normal...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    5
    Oui, je sais j'aurais du me renseigner davantage.
    Cependant, il s'agit d'un logement vide et je ne sais depuis quand le locataire ocuupe les lieux. d'aprés mes infos, il serait la depuis longtemps.

    Merci

    Jaimy

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Jaimy Voir le message
    Oui, je sais j'aurais du me renseigner davantage.
    Cependant, il s'agit d'un logement vide et je ne sais depuis quand le locataire ocuupe les lieux. d'aprés mes infos, il serait la depuis longtemps.

    Merci

    Jaimy
    Il vous faut sa date d'entrée ..pour pouvoir calculer de 3 ans en 3 ans et vous ne pourrez le faire partir qu'en respectant un certain formalisme , lettre RAR envoyée et receptionnée 6 mois avant la fin du bail calculé ainsi....en espérant que vous ne soyez pas juste à un renouvellement ...
    Sinon il vous faut négocier et ce sera difficile vu le contexte...
    Par ailleurs j'espère également qu'il ne s'agit pas d'une personne agée(plus de 70 ans) auquel cas vous devrez lui trouver un logement équivalent ....
    Dernière modification par Marieke ; 23/04/2007 à 15h01.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    5
    Est ce a moi de prouver sa date d'entrée ? dans ce cas, c'est pas évident surtout s'il ne réponds jamais à mes questions....Merci pour ces précieuses infos.

    Jaimy

    PS: il a moins de 70 ans

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Et le propriétaire précédent il a bien encaissé des loyers il faut qu'il vous le dise....sinon ouverture des compteurs Electricité , eau par exemple...
    Exigez des informations du vendeur , qu'a fait le Notaire ? Retournez le voir...
    Dernière modification par Marieke ; 23/04/2007 à 16h00.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Amel64
    Ancienneté
    mars 2007
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    106
    Bonjour,
    Je ne comprend pas: dans l'acte de vente était-il spécifié si le logement était vendu libre ou avec un locataire?
    Normalement le vendeur n'est-il pas obligé de donner un certain nombre d'informations à l'acheteur? Sa responsabilité n'est-elle pas engagée s'il a caché certaines informations?
    Et le notaire dans tout çà?


    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    non amel, si l'acheteur ne demande rien, le vendeur n'a pas obligation de fournir quoi que ce soit ... volà pourquoi il ne faut jamais foncer tête baissée dans un achat d'appart occupé !

    Jaimy: retour à la case vendeur qui doit vous donner ces infos, en plus est-ce que ce locataire a payé un depot de garantie ? vous l'a t-il remis au moment de la signature ? quid des charges locatives ????
    bref, votre notaire aurait pu soulever le lièvre et vous donner quelques infos à ce sujet ...

    il faut savoir que si ce locataire est là depuis longtemps, il y a quand même une date maxi où il faut revenir. je m'explique:

    la date important pour vous est de savoir si il était là avant ou après 1983.

    1) si avant 1983, alors bien lire

    Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    Loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

    Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.


    Article 51


    Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas à ceux de ces contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux.

    ce qui voudrait dire que vous calculez des périodes de 3 ans depuis le 24 juin 83. votre bail finira donc alors le 23 juin 2007. mais comme vous ne l'avez pas dénoncé dans les temps (au moins 6 mois à l'avance), vous êtes repartie pour 3 ans : donc vous pouvez donner congé pour le 23 juin 2010

    2) si votre vendeur vous dit une date après 1983, alors il faut faire le même calcul a partir de cette date (de 3 ans en 3 ans).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    C'est bien que tu donnes cette précision GOLFY, je ne connaissais pas ce texte..il faut le garder précieusement ...même si c'est rare qu'on ait des locations remontant aussi loin...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
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    Heureuse d'apporter une petite pierre à ce bel édifice qu'est NI ...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    5
    Merci a tous pour vos infos...j'ai plus qu'a m'armer de patience...Grrrrrr !!!!

    Jaimy

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Jaimy Voir le message
    Merci a tous pour vos infos...j'ai plus qu'a m'armer de patience...Grrrrrr !!!!

    Jaimy
    non Jaimy, pas GRRRRRRR !!! avouez que vous avez plongé sans regarder plus loin que le bout de votre nez. sorry

    en attendant, plongez-vous dans les lois concernant les baux d'habitation ... ceci vous permettra de ne plus faire d'erreurs ...
    bon surf sur ce site très bien fait, et ... officiel (avec tous les accès aux textes légaux) ==> SERVICE PUBLIC - Particuliers

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