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annulation mandat de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Je voudrais annuler le mandat de vente signé chez certaines agences immobilières. Le délai incompressible de 3 mois est écoulé, j'ai donc le droit d'annuler à tout moment. Cependant, les contrats stipulent que cette annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
    Si j'envoie cette demande d'annulation par e.mail assorti d'un accusé réception, est-ce également valable ? J'ai la trace de mon e.mail, et la preuve que mon correspondant a bien lu mon e.mail...(normalement, cela devrait être aussi fiable qu'une lettre envoyé par [les services postaux].... même plus, puisque l'agence peut toujours arguer qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe...).
    Merci d'avance pour vos avis, cela m'économiserait bien des frais[postaux], une L.R. avec A.R., c'est cher, et quand il y en a plusieurs.... cordialement,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/04/2007 à 11h13. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Il s'agit d'un contrat et vous devez en respecter les clauses.
    S'il est indique "lettre recommandee avec accuse de reception" et bien vous devez vous executer.

    La seule variante est la version electronique qui est plus commode que de se rendre au bureau[des services postaux]

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression du lien, assimilé à de la publicité, voir notre charte :
    http://www.net-iris.fr/editeur-jurid...arte/forum.php

    [/edit]

    Neanmoins le service est toujours payant.

    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/04/2007 à 11h21. Motif: anonymisation

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