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Dégradation d'une propriété par des locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    15
    Bonjour,

    Je possède une propriété qui est actuellement squatée par mes ex-locataires. Ces derniers dégradent mon bien. De fait, aujourd'hui même j'ai découvert une fenêtre cassée dans la propriété. Je me suis renseigné sur les faits; un voisin m'a affirmer que l'un des squateurs en jouant au balon dans les lieux en ait l'auteur. Ce n'est pas la première fois que cela arrive et mes locaux sont actuellement très dégradés.

    Puis-je demandé réparation ?

    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par Filipe ; 22/04/2007 à 16h59.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Ils ont été expulsés ou ils sont toujours dans les lieux ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    15
    Ils sont toujours dans les lieux. Le Préfet ne veut pas les expulser car ils ont droit au logement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Filipe Voir le message
    Ils sont toujours dans les lieux. Le Préfet ne veut pas les expulser car ils ont droit au logement.
    Avez vous effectué un recours ?
    LO224 - L'exécution de la décision d'expulsion dans le parc prive et le parc social - logement
    Droit au logement et expulsions locatives (suite)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si vous avez recu réponse négative du préfet, vous avez droit à indemnisation de l'état .... je sais, ca fait pas partir ces gens mais au moins, c'est déjà ca pour vous. il faudrait nous en dire plus sur l'historique exact et sur les procédures déclenchées.

    sachez qu'il existe une porte anti-squat ... je ne savais pas que cela existait, je ne sais pas ce que ca vaut mais j'ai lu ceci sur un forum ... A voir !
    Porte anti-squat : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45463& whichpage=1
    Dernière modification par Golfy ; 23/04/2007 à 08h02.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    15
    Le bail commercial qui me lie aux locataires a été résilié suite à une décision de justice et un avis d'expulsion a été émis. Les locataires ont fait appel de cette décision. Actuellement le cas est dans les mains du Préfet qui m'a dit oralement qu'il ne souhaitait pas expulser ces gens mais qu'il attendrait le jugement d'appel pour valider cette décision.

    Il faut savoir que les locataires ont un casier judiciaire chargé. De fait, ils utilisent ce commerce qui théoriquement est un débit de boisson pour faire du traffic de drogue. C'est selon moi la raison pour laquelle ils refusent de quitter les lieux. Une pétition signée par les riverins pour se plaindre des nuisances causées par cet établissement a même été envoyée à la municipalité pour signaler ces faits.

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