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Résultats 1 à 3 sur 3

mise en vente maison en location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    bonjour à tous,


    j'ai besoin de votre aide car mon propriétaire a décidé de vendre la maison que je loue actuellement. il est venu me voir un soir avec une lettre ecrite sur ordinateur par ses soins, précisant qu'il vendait la maison et que j'avais 2 mois pour libérer les lieux. 2 mois de préavis stipulé dans le bail de location, il m'a bien entendu proposer de racheter cette maison mais pour un prix excessif puis m'a proposé une autre location mais le montant du loyer etait trop élevé pour moi. aujourd'hui j'aimerai savoir si j'ai vraiment l'obligation de faire ces 2 mois de préavis sachant que je viens de trouver un logement libre pour le 1er mars car je ne pourrai pas donner l'équivalent de 2 loyer en un seul mois. merci de me conseiller car toute l'aide que vous pourrez m'apporter sera la bienvenue !!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le congé peut être adressé au locataire lorsque le propriétaire a l'intention de vendre.

    Ce congé doit être notifié au locataire SIX mois avant la fin du bail. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'évincer un locataire pendant le cours du bail.

    Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec A.R. ou signifié par acte d'huissier et reproduire les 4 premiers alinéas du § I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.


    Sa démarche personnelle de vous remettre cette lettre en mains propres vous signifiant son congé ne répondant aux exigences de la loi est donc nul en la forme.N'en tenez aucun compte.
    DETHAU

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    merci pour votre réponse, apparement aprés m'être renseigné il paraitrai que les locations meublés ne dépendent pas de la loi du 6 juillet 1989 et que la durée du préavis dépend de ce qui a été notifié sur le bail et dans mon cas c'est pour une durée de 2 mois. le fait que le propriétaire m'ayant apporté la lettre de congé sans me l'envoyer par recommandé a en effet son importance mais il n'en tiens pas compte. il m'a fait une proposition concernant la caution, il souhaite déduire le montant du loyer pour le second mois de préavis afin de me laisser partir. aujourd'hui je ne sais toujours pas quoi faire car si la loi concernant les locations meublés est vague au sujet du préavis alors je serai peut-être dans l'obligation de respecter le bail et de lui régler le loyer du mois de mars, ce que je trouve injuste étant donné que c'est de sa décision et que je n'habiterai plus dans sa maison durant ce mois.

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