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Achat bien sans certificat de conformité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    97
    Bonjour à tous,

    Nous sommes sur le point de signer un compromis pour l'achat d'un bien immo qui a 1 an 1/2, mais qui n'a pas le certificat de conformité car il reste quelques travaux (ravalement façade, portail, clôtures avec voisins, terrassement ...).

    Est-ce que cela entraîne des complications pour nous acheteurs ?

    Autre question concernant le versement du montant (séquestre) chez le notaire : Qui détermine ce montant ? Que fait le notaire de cette somme ?

    Merci par avance pour vos réponses ...

    Stèph73

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Si c'est une maison pas terminée et que ce sont des détails mineurs pas de soucis, vérifiez que tout est conforme au PC faites le faire par un pro du batiment qui verra si quelque chose cloche au niveau des règles d'Urbanisme, implantation de la maison par exemple...
    Sinon vous vous engagez à les terminer pour obtenir le certificatr de conformité (voyez avec l'Urbanisme )
    Pour la somme déterminée d'indemnité d'immobilisation, cela dépend du vendeur et du Notaire c'est légal jusqu'à 10 % et conservé jusqu'à la levée des conditions suspensives , de prêt en particulier
    Si vous n'obtenez pas le prêt et que vous en faite part au Notaire dans le délai prévu au compromis, elle vous sera restituée...
    Le versement se fait lors de la signature du compromis par chèque de Banque
    Dernière modification par Marieke ; 22/04/2007 à 16h09.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    97
    Merci pour votre réponse,

    Serait-il possible de demander au vendeur qu'il précise sur le compromis de vente que les travaux qui ont été faits jusqu'à présent sont conformes aux prescriptions du permis de construire et d'insérer une clause dans laquelle le vendeur reste responsable des éventuelles malfaçons ?

    Merci,

    Stèph73








  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Il faut que le vendeur vous fournisse les preuves de garantie décennale des entreprises surtout et DO, mais le Notaire le demande en général
    Il s'agit bien d'une maison construite par une entreprise et non d'auto construction au moins ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    97
    Oui il s'agit d'une maison que les vendeurs ont construit eux-mêmes avec leur fils (qui est maçon) ...

    D'où le problème, aucune garantie que la maison soit "conforme" aux prescriptions ... et pas d'assurance dommage ouvrage ! La Totale quoi !

    Le vendeur est passé à la Mairie mais ils n'ont pas voulu lui remettre un Certificat de non-conformité avec éventuellement les travaux restants à faire (le ravalement n'est pas fait, on voit les parpaings, les murs de séparation avec les voisins sont à monter ...).

    Merci pour tes réponses Marieke,

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Soit vous passez votre chemin....
    Soit si votre maison n' est vraiment pas chère par rapport à un bien équivalent vous visitez de fond en comble avec un pro du batiment pour tout vérifier car en l'absence de DO et décennale ils seront responsables des mal-façons et cela doit être clairement indiqué sur le compromis, mais seront-ils solvables ?
    Pourquoi vendent-ils ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    97
    Ils vendent parce que monsieur a des problèmes de santé et que madame vient de perdre son travail ... et qu'ils ont vu trop grand pour leur maison ...

    Je viens d'avoir le vendeur en ligne, le notaire lui aurait demandé un Certificat de conformité ou de non-conformité ...
    Il a contacté la Mairie qui lui a dit de leur faire parvenir un courrier qui partira à la DDE et que la police municipale passera chez eux (?) pour voir ce qu'il reste effectivement à faire ... tout cela prendra au minimum 1 mois ...

    La signature du compromis étant prévue demain, je demanderai tout de même aux vendeurs de m'attester que tous les travaux effectués jusqu'à présent sont conformes au permis de construire.

    Stèph73

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Steph73 Voir le message
    Ils vendent parce que monsieur a des problèmes de santé et que madame vient de perdre son travail ... et qu'ils ont vu trop grand pour leur maison ...

    Je viens d'avoir le vendeur en ligne, le notaire lui aurait demandé un Certificat de conformité ou de non-conformité ...
    Il a contacté la Mairie qui lui a dit de leur faire parvenir un courrier qui partira à la DDE et que la police municipale passera chez eux (?) pour voir ce qu'il reste effectivement à faire ... tout cela prendra au minimum 1 mois ...

    La signature du compromis étant prévue demain, je demanderai tout de même aux vendeurs de m'attester que tous les travaux effectués jusqu'à présent sont conformes au permis de construire.

    Stèph73
    Faire surtout préciser au compromis " qu'en l’absence de cette assurance
    en cas de vice de construction, le vendeur sera tenu de garantir l’acquéreur de la totalité de son préjudice. " si le Notaire ne l'a pas inscrit ...vérifiez !

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    97
    Alors si je récapitule, sur le compromis devront apparaître les éléments suivants :

    Le vendeur précise que les travaux qui sont faits jusqu’à maintenant sont conformes aux prescriptions du permis de construire.

    De plus en l’absence d'assurance dommage ouvrage : En cas de vice de construction, que le vendeur reste responsable des éventuelles malfaçons et sera tenu de garantir l’acquéreur de la totalité de son préjudice.

    Merci pour votre aide,

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Oui...bon achat...

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