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Discussion : Grillage mitoyen sur mur mitoyen déjà existant

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous avons actuellement construit un mur mitoyen avec mes voisin.

    Maintenant mes voisins veulent m'obliger à financer 50% un mur dont je n'ai pas l utilité.

    Le règlement du PLU stipule :
    Les clôtures doivent respecter le caractère rural et patrimonial du village.
    Les clôtures doivent en façade sur rue avoir une hauteur maximum de 1,3 m il est en limite séparatives une hauteur de 2 m.

    Donc suivant le règlement du PLU je ne suis pas dans l'obligation de mettre un grillage sur la limite séparatives.

    Pour finir est-ce que mes voisins peuvent m'obliger à financer à hauteur de 50 % la pose d'un grillage rigide sur le mur mitoyen dont nous avons payé la moitié.

    Je vous remercie d'avance pour votre réponse et pouvez-vous s'il vous plaît me joindre les articles de loi correspondant à vos réponses merci beaucoup bonne soirée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le grillage doit-il être installé au-dessus du mur (ou muret ?) mitoyen qui a été construit : quelle est la hauteur du mur existant ?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Le voisin veut poser le grillage au dessus du mur mitoyen existant, le mur en béton fait actuellement 40cm de haut.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est l'art 663 du cc qui régit cela. Néanmoins si mes souvenir sont bons,l'obligation ne concerne que les ouvrages maçonnés et pas les autres types de clôture.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour Tonigo,
    Si le mur fait 40cm et que le PLU demande 2m, sauf erreur il manque 1m60 ? qu'envisagez vous pour combler la différence ?

  6. #6
    Membre

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    Le PLU indique une hauteur maximum, mais ne m obligé pas à faire un grillage de séparation.

    Donc d après l'arrticle 663 du code civil le voisin peux m'obliger à payer la moitié du grillage même si j'en ai aucunement l'utilité?

    ---------- Message ajouté à 10h09 ---------- Précédent message à 09h55 ----------

    Je vien de consulter l'article 663 du code civile, il concerne seulement les villes, je suis dans un village de moin de 2000 habitants.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour, J'ai trouvé ceci : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2415
    J'en déduit que le mur peut être mitoyen et que le grillage installé par le seul voisin au-dessus peut être sa seule propriété... mais j'interprète ?
    S'il n'y a pas de dégradations ou de mauvais état du mur (ce qui n'est pas le cas pour vous) le voisin ne peut rien exiger.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Vous n'aviez pas d'obligation de mitoyenneté (sauf si vous êtes en lotissement et que le règlement l'y oblige) Le fait d'avoir contribué au frais de construction du mur,ne vous oblige en rien à contribuer à son rehaussement par quelques matériaux que ce soit.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    les terrains sont-il bornés ?.

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