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Huissier, erreur ou pas?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    PARIS
    Messages
    2
    Par décision d'un des Tribunaux de grande instance de Paris en date du 19 décembre 2006, je suis expulsé pour trouble du voisinage de mon domicile, sans excécution provisoire.Je reçois le commandement de quitter les lieux le 8 janvier 2007 et le 10 janvier 2007 je reçois un autre courrier de l'huissierme déclarant: je vous remercie de ne pas tenir compte du commandement de quitter les lieux qui vous a été délivré le 8 janvier 2007 qui est nul et non avenu.
    Le 14 mars 2007 je reçois un nouveau courrier de l'huissier qui me dit: vous n'étes pas sans savoir qu'une décision a été renduev par le tribunal ordonnant la libération des locaux que vous occupez.A ce jour vous n'avez pas quitté les lieux, alors que vous étes dans l'obligation de les restituer.
    C'est pourquoi je vous invite une derniére fois, à remettre les clés à l'étude et à quitter les lieux, en les restituant en bon état des réparations locatives.
    Par courrier en date du 10 avril 2007, j'envoie un courrier à l'huissier lui dfemandant des explications suite à ces différent courriers.Le 18 avril 2007 je reçois un nouveau commandement de quitter les lieux et le 20 avril 2007 un nouveau courrier ou il me déclare:En mains votre courrier du 10 avril 2007.Le commandement de quitter les lieux qui vous a été délivré le 8 janvier 2007 était prématuré.En effet, le jugement du 6 décembre 2006 n'était pas assorti de l'éxécution provisoire, et vous pouviez faire appel jusqu'au 29 janvier 2007.Le nouveau commandement de quitter les lieux vous a été délivré le 14 avril 2007.C'est celui la qu'il faut prendre en compte.Quand prévoyez vous de quitter les lieux?

    Donc pour en finir je n'y comprend plus rien, c'est pour cela que je sollicite votre avis.Par avance je vous en remercie.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,

    Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, faire "Appel" afin que les faits soient rejugés par d'autres magistrats.
    La cour "d'Appel" confirmera ou infirmera la décision rendue par les 1er Juges.

    Il est impératif de respecter le délai "d'Appel" sinon la demande serait irrecevable et le jugement définitif.
    Ce délai est un mois à compter de la notification du jugement (non pas le jour où il est rendu, mais celui où l'huissier vous en notifie la copie)

    L'Appel est réservé aux personnes qui ont été partie prenante au procès (le demandeur et le défendeur)
    Vous (et le demandeur) aviez 1 mois pour faire "Appel" L'huissier devez attendre ce délai, avant de réagir.
    Dernière modification par Micthine ; 21/04/2007 à 04h54.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    PARIS
    Messages
    2
    Le probléme n"est pas la, il est à partir du moment ou je reçois un courrier de l'huissier qui me dit que la décission rendu par le tribunal est non avenu et aprés qui m'envoi un commandement de quitter les lieux.Je me demande si c'est bien légal c'est tous.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Il vous est expliqué par deux fois que c'est le 1er commandement de quitter les lieux qui est nul (prématuré), pas la décision.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5 600
    Le premier commandement de quitter les lieux était nul puisqu'il intervenait avant l'expiration du délai d'appel.

    Celui-ci étant arrivé à expiration, le jugement devient exécutoire. Vous devez quitter les lieux, dans les meilleurs délais et comme l'indique le courrier de l'huissier "en bon état des réparations locatives".
    Vous devriez ne pas tarder, cela risquerait de vous créer des ennuis.

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