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compromis de vente - arreté des comptes de copro

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Robther
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    22
    bonjour,

    je dois prochainement signé un compromis de vente en qualité de vendeur et je souhaite que l'arrêté des comptes de copropriété se fassent à la date de la vente définitive, ce qui est toujours le cas je suppose.
    en revanche du fait que certains exercices n'ont pas fait l'objet de "réédition de compte de copro" (donc les comptes n'ont pas été approuvé par l'ago), je souhaite être la bénéficiaire des + ou- values qui ressortiraient des arrêtés de compte à venir sur les exercices antérieurs à la vente.

    est-ce possible d'insérer cela dans le compromis de vente et est-ce possible pour le syndic de copropriété de régler ou de demander de l'argent à un ex copropriétaire ?

    par avance merci de vos réponses

    robther

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la nouvelle loi prévoit que c'est le proprio en titre au moment des appels de fonds (ou de la rédition des comptes) qui paye.
    ca veut aussi dire que si il y a un surplus à redistribuer (rbt) ou un rappel à payer sur des exercices antérieurs, c'est tjs celui qui est proprio (au moment de l'appel) qui paye ... A moins que le compromis ne prévoit une clause contraire, et que les 2 parties soient d'accord entre elles.

    dans ce cas, le nouveau proprio au moment de l'appel de fond en question, sera en droit de réclamer la part prévue à l'ex proprio. Mais tout cela passera par le proprio en titre puisque cet accord n'est pas opposable au syndic.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Robther
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    22
    merci beaucoup Golfy pour votre réponse

    c'est un peu compliqué ! en fait c surtout l'information qui est difficile à obtenir
    doit-on chaque année contacter le propriétaire ou le syndic pour avoir les infos ? comment obtient-on les informations ?
    en fait je posais cette question, car je suis en train de rédiger les alinéas d'une convention avec mon ex-mari pour solder le compte d'indivision dans le cadre de la vente du bien indivis ...

    suis à l'écoute si vous avez d'autres infos sur le sujet
    encore merci de votre réponse

    robther

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Le vendeur n'étant plus copropriétaire après la vente , ( pour le syndic : après la réception par le syndic de la notification de la vente adressée par le notaire) , il conviendrait qu'il prenne ses dispositions pour avoir connaissance de tous les comptes futurs et appels de fonds , afin de pouvoir vérifier s'il y a lieu de participer à ces soldes débiteurs ou créditeurs. Il serait opportun que la convention en question ( entre le vendeur et l'acquéreur) stipule bien que l'acquéreur s'engage à communiquer au vendeur une copie des comptes de la copropriété sur une période à fixer dans la convention...
    Le vendeur pourrait aussi demander au syndic cette communication... mais rien ne n'oblige le syndic à adresser les comptes à des tiers et s'il le fait, il ne manquera pas de facturer cette prestation qu'il estimera probablement comme exceptionnelle et sortant du cadre contractuel de sa mission...
    Le vendeur pourrait aussi avoir gardé de bonnes relations avec un copropriétaire qui lui communiquerait ces comptes.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Robter,
    voyez votre notaire: ils ont l'habitude

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