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Compteur d'eau sur maison ancienne

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Bonjour à tous,
    je suis en train d'acheter une maison mitoyenne qui est en fait
    la moitié d'une ancienne ferme.
    Cette maison etait habité avant mais ne dispose pas d'un compteur d'eau particulier.
    Le racordement est effectué sur l'autre maison mitoyenne.
    Je pense que les propriétaires précedents s'arrengeaient avec les voisins pour le paiment de l'eau.
    Dans le compromis, les vendeurs se sont engagés à poser un sous compteur.
    Hélas, le maire de la commune m'oblige à faire une arrivé d'eau complète et ne veut pas de sous-compteur.
    D'où mon problème.
    La vente d'un bien est-elle legale si celui-ci ne possede qu'un sous-compteur d'eau et pas de compteur propre au bien?
    Par avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il semble normal vu les nouvelles dispositions de la loi SRU et de la Loi sur l'eau et sur l'Assainissement que chaque maison ait son compteur , avez-vous demandé les raisons de sa décision au Maire et comment vous a t'elle été notifiée ?
    Lors de la demande du certificat d'Urbanisme ?
    N'avez-vous pas la possibilité d'un accord amiable, voyez avec Le Notaire un avenant au compromis peut-être envisagé avec vos vendeurs compte-tenu de ce problème et du coût des travaux ?

    Voir aussi :
    CARTEL - eau - FOIRE AU QUESTIONS

    QUESTION : Nous sommes propriétaires. Notre maison est raccordée en eau par la maison d'en face (les 2 bâtiments allaient de pair avant la vente séparée). Nous sommes dans l'obligation de nous raccorder au réseau d'eau communal. Qui doit payer les travaux ?

    REPONSE "Certains règlements de service imposent un branchement distinct pour chaque propriété particulière, voire pour 2 constructions contiguës appartenant au même propriétaire.

    Le branchement, dont les caractéristiques techniques sont décrites dans le règlement, est à la charge de chaque abonné, selon un tarif fixé par une délibération de la collectivité."

    QUESTION :Le règlement d’un service d’eau ou d’assainissement est-il opposable aux abonnés ?


    REPONSE :Oui, à condition qu’il soit notifié individuellement aux usagers et publié ; à défaut, le règlement ne leur est pas opposable (Cass. Civ., 17/11/1987, n°1221).
    Aucune procédure n’est expressément prévue pour cette publicité.
    Selon le Ministère de l’intérieur (position détaillée dans la Lettre S de la FNCCR n°145), le règlement a une nature juridique mixte : acte réglementaire et contrat de droit privé. Il est donc préférable de procéder à une double information :

    * communication directe aux abonnés ;

    * affichage en mairie, voire publication au recueil des actes administratifs.

    Pour rappel, le règlement de service définit les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés. A ce titre, il prévoit notamment :

    * les obligations du service ;

    * les modalités de fourniture d'eau ;

    * les règles applicables aux abonnements (tarif, comptage, etc.) ;

    * les conditions de mise en service des branchements et compteurs ;

    * les modalités de paiement des prestations et de fourniture d'eau.
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2007 à 15h25.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Sachant que les raccordements aux réseaux publics d'eau et d'électricité sont obligatoires, sachant que le maire a été interrogé par le biais de la note de renseignement d'urbanisme (je suppose), si le projet de vente est une séparation en deux propriétés franchements distinctes et autonomes, il est normal que chaque propriété ait son propre branchement à l'eau, c'est à dire son propre compteur "fournisseur d'eau". Mais il semble que les deux propriété distinctes existent déjà.

    Il y a eu erreur du vendeur dans sa promesse notée au compromis puisqu'il promet de payer pour un sous compteur mais pas pour un branchement autonome. Et un sous-compteur, c'est moins cher. Un nouveau compteur, c'est un peu de terrassement et des nouveaux tuyaux. Mais un sous compteur, c'est contraire à de la division foncière complète. Rien que ce compteur commun suivi d'un sous-compteur, impose le statut de copropriété ou ASL.

    Cela dit, les accords entre voisins (le droit des tiers) sont possibles ==> dans le cas ici présent, cela pourrait être une servitude de fourniture d'eau. Pour éviter la copropriété ou l'ASL. Un tel accord est-il légal ? Je n'en sais rien. Les voisins peuvent prendre tous types d'accords entre eux à conditions que ces accords ne soient pas en contradiction avec les dispositions d'ordre publiques. Résultat ==> il faut examiner si le maire ne fait pas de l'abus de pouvoir en imposant deux compteurs distincts. Cela semble peu probable, vu les dispositions de la loi SRU, comme précisé par Marieke.

    Normalement, tout ce qui est inscrit dans un compromis doit impérativement être réitéré à l'acte. Si vous concluez par une modification de cette promesse, il faut rendre le compromis actuel caduc et en signer un autre, et refaire la notre de renseignement d'urbanisme et refaire la déclaration d'intention d'aliéner. Quoi que, il existe quand même des possibilités d'actes avec différences par rapport à l'avant-contrat. Par exemple les astreintes si les lieux ne sont pas libres de toute occupation le jour de l'acte, elle n'étaient pas forcément prévues par le compromis.
    Avenant au compromis, comme dit par Mariéke, je ne savais pas que c'était possible.

    Au fait, ce compromis, a-t-il été signé avec le concours d'un ou de 2 notaires ? Ils peuvent vous aider à gérer l'aspect "différence entre compromis et acte".

    Mais pour savoir qui va payer, pas d'autres moyens que la négociation. Normalement, c'est le vendeur qui doit rendre son bien "vendable" juridiquement et techniquement. Mais des accords contraires sont possibles. Il y a présomption, dans ce que vous dites de son engagement à faire le nécessaire pour distinguer l'eau. Ce serait au vendeur de payer, même s'il s'est trompé dans l'ampleur de ce qu'il s'est engagé à réaliser.

    L'obligation de deux compteurs semble donc incontournable. Le faire payer par le vendeur semble loin d'être acquis d'avance. Tentez d'être plus influernt que lui. Aidez vous de la loi SRU. Tentez de la comprendre dans ses moindres détails pour prendre possession, le jour de l'acte, d'une maison avec son propre compteur, ce qui vous assurera, quand même une bien plus grande tranquilité.

    Le lien de Marieke et la copie des question réponse donnée sont de l'aide pour démontrer que le vendeur doit payer, sans changer le prix de vente qu'il a arrêté avec vous.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Merci pour toutes vos réponses.

    J'ai donc recu, apres avoir fait la demande du PLU à la mairie, un courier du maire via mon notaire.
    Il obligeait au raccordement à l'eau cette maison, la lettre ne concernait que l'acheteur (moi ) et non le vendeur.
    Nous avons donc deux notaires pour la vente, j'ai déjà contacté le mien pour qu'il se renseigne sur ce problème.
    Ce que vous me dites me rassure beaucoup car je ne serais pas capable de supporter le coût total d'un tel raccordement.
    Je ne pense pas que le vendeur etait au courant de ca, je pense donc que le vendeur et moi-même nous retrouvons dans la même situation : une mauvaise surprise coûteuse.
    Je ne pourrais pas refuser la demande du maire de raccordement propre à la maison (ce qui est logique) mais j'espere pouvoir négocier l'installation de ce compteur.
    Encore merci pour vos avis.
    Je vous tiendrez au courant dés que j'aurais des nouvelles.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Aprés moulte recherches , j'ai retrouvé la lettre...
    Je vous en cite le principal :

    (elle est addréssée directement à mon notaire)
    Suite à votre demande d'urbanisme... je me permets de vous informer
    que cet immeuble n'est pas relié directement au réseau d'eau.
    Ce batiment faisait partie d'un ensemble immobilier qui appartenait à un même propriétaire et des sous-compteurs ont été installés.
    Il est indispensable que les nouveaux propriétaires fassent réaliser un branchement indépendant au réseau d'eau géré par la ville de Limoges...

    Voilà le courrier que j'ai recu.
    Ce qui est discutable, c'est que ce n'etait pas un ensemble immobilier qui appartenait à un même propriétaire, le bien etait déjà indépendant du reste du batiment total.

    Voilà toutes les infos que j'ai.
    Encore merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous avez la chance d'avoir en effet sur Limoges , une régie municipale de l'eau donc un coût nettement moins élevé que dans d'autres villes , par contre les directives sont certainement plus exigentes pour le réseau, le plus simple est donc de vous renseigner en Mairie ou auprès de cette régie pour voir comment effectuer ce nouveau branchement , la possibilité d'aides ...etc ...en dehors de la négociation avec votre vendeur..
    Dernière modification par Marieke ; 21/04/2007 à 15h52.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    ok merci, je vais aller me renseigner chez ces gens et gérer en parralelle la négociation avec le vendeur...

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