Vos question à l'Avocat
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désaccord surface terrain à acheter

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    j'ai signé en décembre dernier un compromis de vente pour une parcelle constructible affichée à 900m² environ, le bornage précis devant être réalisé aux frais du vendeur.
    Une première version (projet) de bornage m'avait été communiquée pour information. La surface était conforme. Puis, une fois le bornage réalisé, on m'a demandé de signer un formulaire pour le cadastre, puis, toujours pour "information", le géomètre m'a envoyé un exemplaire de plan, sur lequel la surface du terrain en question avait été diminuée de plus de 95 m² !
    Stupéfait, j'ai demandé sans succès à consulter la carte communale, qui a, selon le géomètre, servi à affiner la limite constructive de la parcelle (située en UH, mais en bordure NC).
    Or, le responsable municipal semble discréditer la version du géomètre, en affirmant qu'il manquerait près de 100m² sur la surface "attribuée" par le géomètre !!!

    Bref, je trouve cela carrément ubuesque.
    Quel relevé fera foi, aussi bien pour la documentation de la vente, que pour le projet de construction que je suis en train d'échaffauder ? D'ailleurs, j'envisageais précisément de rapprocher l'implantation de la limite nord de ce terrain, qui a subitement reculé de plus de 5 mètres...
    Enfin, serais-je en droit de demander une sorte de "contre expertise" ??? En effet ce géomètre refuse purement et simplement toute confrontation avec la mairie. C'est assez déroutant cette attitude... (géomètre "borné"??? C'est le comble )

    Merci pour votre aide éventuelle.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Normalement, pour un bornage, il faut la présence de tous les voisins : mairie y comprise ! celle-ci peut accepter ou non le pv que va dresser ce géomètre ! donc si la mairie n'est pas d'acord sur le contenu, elle doit refuser de signer !

    De plus, vous entrez dans le cas où la différence de surface est >1/20ème (5%) puisque de 10,5 %, donc vous pouvez demander une baisse de prix !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Vous dire comme ça qui se trompe parait difficile.
    Ce que je peux vous dire c'est que si le bornage est contradictoire il fait foi, et que la Mairie n'aucun moyen de vérifier les superficies.
    Elle annonce des chiffres sur quelle base?
    Confronter la Mairie avec le Géomètre? Pour quoi faire? S'il est sûr de son bornage, je comprends qu'il ne veuille pas.
    Si la Mairie n'est pas propriétaire d'un fonds contigü elle n'a rien à voir avec ce bornage.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
    En effet, d'une part je trouverais juste que le prix soit revu à la baisse, car une parcelle parallèle a été vendue dans les mêmes conditions, mais celle-ci mesure bien la surface annoncée (+10m²!) ! Cependant j'ai l'impression que l'on cherche à couper court à toute revendication de ma part, dans la mesure où le notaire prétend (d'après l'agence...) que cela ne changera rien au prix convenu! A 100 euros le m², ben voyons...
    Existe-til un texte de loi stipulant fermement cette règle ?
    Si je le brandis au nez du notaire et du vendeur, peuvent-ils m'envoyer sur les roses ?

    Pour préciser les choses, c'est une agence qui a vendu, le notaire n'a rien à gagner là-dedans, à part le maintien de sa bonne entente avec l'agence (et avec le géomètre?) ?

    Quand je les appelle ils m'envoient à moitié ballader.. Je trouve tout cela assez extravagant. Personne ne veut faire avancer le dossier. Pour moi cela sent l'abus mais je tiens tellement à cette parcelle...

    En fait je finis par avoir peur de protester trop fort, au point de me faire exclure du compromis ???

    D'autre part si le bornage a été fait, je ne me sentais pas "obligé" d'y assister étant donné que rien ne pouvait être objecté de ma part, "à vue de nez". Le plan définitif (tracé papier+surface réelle) a été fait selon le géomètre à partir de la carte communale. J'avais fait confiance au "projet" communiqué au préalable, n'ayant aucun doute sur la précision de la surface réelle!

    Bref, je commence à me demander si une assistance juridique ne serait pas une solution, sachant que je risque de me faire pigeonner de près de 10000 euros ?

    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Normalement, pour un bornage, il faut la présence de tous les voisins : mairie y comprise ! celle-ci peut accepter ou non le pv que va dresser ce géomètre ! donc si la mairie n'est pas d'acord sur le contenu, elle doit refuser de signer !

    De plus, vous entrez dans le cas où la différence de surface est >1/20ème (5%) puisque de 10,5 %, donc vous pouvez demander une baisse de prix !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    bonjour,
    c'est vrai, je ne sais pas dire qui se trompe. Je suis troublé par deux choses: le géomètre ne veut pas discuter avec la mairie; en gros son travail ne peut être remis en question. Pourquoi pas, à la limite l'erreur de la mairie est plus plausible que celle du géomètre. Ce qui me déplait, c'est le refus de discussion, après tout chacun a le droit de se tromper. Mais l'absence d'ouverture...
    Ensuite, si le géomètre a raison, j'entends bien faire en sorte de ne pas être lésé deux fois : d'un point de vue financier, et d'un point de vue pratique (implantation souhaitée au plus près de la limite nord "rognée" ! )




    Citation Envoyé par Mitchou Voir le message
    Vous dire comme ça qui se trompe parait difficile.
    Ce que je peux vous dire c'est que si le bornage est contradictoire il fait foi, et que la Mairie n'aucun moyen de vérifier les superficies.
    Elle annonce des chiffres sur quelle base?
    Confronter la Mairie avec le Géomètre? Pour quoi faire? S'il est sûr de son bornage, je comprends qu'il ne veuille pas.
    Si la Mairie n'est pas propriétaire d'un fonds contigü elle n'a rien à voir avec ce bornage.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    il semblerait que la science des geometres ne soit pas toujours exact.
    lors d'une mise a jour cadastrale, je me suis apercu d'un hic dans les contours de mon terrain.pour etre tranquille, j'ai donné 200m² a mon voisin pour la paix des menages(ma limite passait dans sa piscine!)
    aprés recalcul du cadastre mon terrain qui faisait 1600m² aurait du devenir 1400! et bien non il est devenu 1720m²....
    comprenne qui pourra....
    et bon courage

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    En effet, la mairie n'a son mot à dire que si elle est voisine du terrain ! j'aurai du préciser...

    Si le géomètre est sur de lui, il y a de fortes chances pour que ce soit la mairie qui ait une erreur dans ses papiers...

    Code civil
    Article 1616

    Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.


    Article 1617

    Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
    Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.


    Article 1618

    Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.


    Article 1619

    Dans tous les autres cas,
    Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
    Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
    Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
    L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
    en gras la partie la plus intéressante pour vous !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    précision :
    en regardant le compromis, la surface du lot est de "environ 900m² ", il y est également stipulé que le bornage sera effectué avant la signature, etc... En plus, j'ai visité ce lot, j'ai pu voir le projet de bornage, ainsi que les bornes, qui coïncident, à la surface près...
    Je pense que j'aurai du mal à demander quelque chose, sauf à croire au père Noël ?



    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    En effet, la mairie n'a son mot à dire que si elle est voisine du terrain ! j'aurai du préciser...

    Si le géomètre est sur de lui, il y a de fortes chances pour que ce soit la mairie qui ait une erreur dans ses papiers...



    en gras la partie la plus intéressante pour vous !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bah, si vous avez vu les bornes et que cela vous convient ??? où est le pb ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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