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Problème sur fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    12
    Bonjour,

    Je vous résume la situation :

    J'étais locataire d'un appartement dont la fin du bail prenait effet le 07/06/07.
    Le propriétaire m'a informé oralement de la vente de l'appartement sans me le spécifier par courrier il y a 3 mois,les visites d'agences ont commencé sans que je sache s'il vendait l'appartement avec moi dans les murs ou non.

    Je n'ai eu aucune proposition d'achat, aucun courrier.

    J'ai donc commencé à chercher et trouvé un autre appartement. J'ai appelé le propriétaire en lui demandant de me laisser quitter l'appartement sans préavis, point sur lequel il était d'accord.

    Je lui ai envoyé une LRAC spécifiant que je prenais congé le 01/04/07 sans effectuer le préavis comme convenu lors de son accord oral.
    Or, lors de l'état des lieux celui-ci a refusé de me rendre la caution spécifiant que je devais le préavis, alors que je m'étais déjà engagé sur l'autre appartement.

    Pouvez-vous m'aider à éclaircir la situation, le propriétaire ayant annoté sur l'état des lieux "Appartement rendu ce jour le 05/04/2007. Solde de tout compte par rapport à la régularisation des charges et loyer (Préavis non effectué) en contrepartie de la caution de --- euros initiale".

    Puis-je récupérer cette caution ? Le contrat de location est-il encore effectif à la suite des non respects de procédures de part et d'autres.

    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    A mon avis, vous ne pouvez pas grand chose, il y a beaucoup trop de verbal dans vos relations, et du verbal ce n'est pas une preuve.

    Par contre, votre propriétaire devait vous envoyer une proposition d'achat en LRAR 6 mois avant la fin du bail.
    Il ne l'a pas fait, votre bail est reparti et vous pouvez rester dans les lieux.
    Cela risque de bien le contrarier pour la vente.

    Négociez la-dessus.

    Bon courage.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    A mon avis, vous ne pouvez pas grand chose, il y a beaucoup trop de verbal dans vos relations, et du verbal ce n'est pas une preuve.

    Par contre, votre propriétaire devait vous envoyer une proposition d'achat en LRAR 6 mois avant la fin du bail.
    Il ne l'a pas fait, votre bail est reparti et vous pouvez rester dans les lieux.
    Cela risque de bien le contrarier pour la vente.

    Négociez la-dessus.

    Bon courage.
    Le problème c'est qu'il a quitté l'appartement et il n'y a aucune preuve de la vente....sauf s'il avait signer des attestations de visite aux personnes qui sont venues....
    Il n'y a aucun écrit...
    Le propriétaire pourra dire que SURFINLEA a décidé de donner son préavis et qu'il a décidé à ce moment de vendre....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    En confrontant les dates, il y a peut-être eu des visites en mars, ce qui tenterait à prouver qu'il y a eu mise en vente avant la LRAR de départ.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    En confrontant les dates, il y a peut-être eu des visites en mars, ce qui tenterait à prouver qu'il y a eu mise en vente avant la LRAR de départ.
    Je suis bien d'accord avec vous SOLITRID mais quelles preuves pourra t'il fournir....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    En plus, c'est une vente OCCUPEE donc, complètement transparente pour le locataire ! il aurait pu rester...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    J'ai conscience qu'il n'y a pas beaucoup de preuves d'où l'intérêt de la négociation pour tenter d'obtenir quelquechose.
    Mais ce n'est pas gagné.

    Le proprio a bien géré son affaire pour passer outre les 6 mois.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    12
    Merci de vos réponses.

    Je vous donne de nouvelles précisions :

    - La locataire de l'appartement sous le mien pourrait attester de son
    intention de vendre à la suite de réunions des co-propriétaires ayant
    de très bons rapports avec celle-ci (Elle me gardait parfois ma fille).
    - Par ailleurs, nul doute que la propriétaire au-dessus dont l'appartement
    constitue une résidence secondaire pourrait en faire de même.
    - Par ailleurs, j'ai de très bon rapport avec l'agent immobilier qui a
    l'exclusivité de la vente et qui a effectuée 90 % des visites, ayant facilité
    ses rendez-vous et rendu l'appartement impeccable.

    Je ne suis pas juriste mais j'ai comme l'impression que de nombreuses lois
    sont obsolètes, en tous cas très bon forum, merci encore de vos participations à mon topic qui me pose comme vous pouvez vous en douter des problèmes.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Il vous faut donc:
    - des preuves de vente "libre" datant d'avant votre LRAR par l'agent immobilier ....(mais s'il est chargé de la vente le voudra t'il ?)...car le propriétaire pouvait vendre occupé sans vous avertir....
    - de visites pour cet appartement, d'acquéreurs à qui on a dit qu'il n'y aurait plus de locataire
    - et de témoignages des voisins en effet s'il a évoqué devant eux la vente et votre départ....mais c'est loin d'être gagné....tout au plus vous pourrez faire pression sur lui...par des preuves écrites ...mais c'est très alléatoire....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    et pour en tirer quoi à la finale ? récupérer votre DG...cela semble VRAIMENT aléatoire...il aurait fallu obtenir un écrit de la part de votre proprio acceptant la réduction du préavis...pour moi, c'est votre parole contre la sienne...et il suffit que le proprio dise qu'il vendait occupé...et là, pffff plus rien du tout pour vous...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    12
    PLusieurs détails échappent à ma compréhension :

    - L'appartement est actuellement visible en vente sur le site de l'agence
    immobilière, celà ne constitue pas une preuve ?

    - Comment se fait-il que je fasse les frais du non respect de la loi (LR 6 mois avant la vente) du propriétaire et que celui-çi puisse vendre avec moi dans
    les murs sans que j'en sois informé ?

    - Pensez-vous que je me serais mis à la recherche d'un autre appartement
    si j'étais de mauvaise foi ?

    Merçi.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Déjà, je ne pense pas que vous soyez de mauvaise foi, vous ne connaissez pas bien la loi qui régit la location, ce qui vous a amené dans cette situation !

    Il faut distinguer les 2 choses :

    1- la vente de l'appartement que vous occupez

    soit il est vendu " libre " : dans ce cas, préavis de 6 mois et proprosition de vente pour le locataire qui est prioritaire...

    soit il est vendu " occupé " : dans ce cas, le propriétaire n'est même pas obligé de vous prévenir de cette vente, seulement pour les visites et pour vous donner les nouvelles coordonnées du nouveau proprio DONC pas de préavis, et vous restez dans votre appartement

    2 - votre départ de l'appartement

    vous avez donné votre préavis, donc 3 mois, vous avez demandé une réduction (oralement ?) l'avez eu, mais ORALEMENT donc inexistante, la preuve en est que maintenant votre proprio se rétracte : ce qui n'est pas écrit n'existe pas (ou très peu...) en droit français ... et là, c'est votre proprio qui est de mauvaise foi puisqu'il en profite !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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