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Dépôt de garantie non restituée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    7
    Bonsoir,
    Voilà nous avons donné notre résilition de bail par AR pour cause de mutation professionnelle. Donc un mois après le 05/02/07 nous avons restitués les clés après l'etat des lieux se sortie (RAS). Cela fait donc plus de 2 mois, et le propriétaire tarde à nous restituer le DG.
    Lors de l'envoi de la résilitation, nous avons également joint au courrier le courrier de la société stipulant le nouveau lieu de travail qui est en Normandie.
    Afin de trouver un logement correct en Normandie, mon époux part la semaine et moi je reste chez mes parents en Meurthe et Moselle, dans la même localité où nous residions.
    Le propriétaire dit que l'on veut l'escroquer et que mon mari n'a jamais été muté !!!
    Il me semble que dans tout les cas, lors d'une mutation professionnelle, aucune distance de déménagement est définie.
    Pouvez-vous me conseiller et éventuellement me dire comment faire entendre raison au propriétaire.
    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous lui expédiez un courrier A/R en joignant à nouveau copie de la mutation de votre époux (même si la loi ne vous y oblige pas) , et en le mettant en demeure de vous rembourser le DG, faute de quoi vous ferez une injonction de payer.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    7
    Merci. pouvez-vous me préciser, comme je l'ai lu dans un message plus haut, une fois de délai de 2 mois restitution DG est dépassé, et que le propriétaire n'a formulé aucune contestation par écrit, que l'intégralité du DG doit être restitué.
    Deplus notre ancien logement a été reloué 7 jours après notre départ. Merci pour votre écoute et vos conseils.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le propriétaire ne peut vous retenir une somme sur le dg que si elle est justifiée par un devis ou une facture. De plus, il faut évidemment que le dégat soit signifié sur l'edl. Si l'edl est neutre, ou similaire à l'edl d'entrée, rien meme avec des factures ne peut vous etre imputé.
    Le logement ayant été reloué 7 jours après la fin de votre départ, ne vous regarde à la limite pas puisque vous étiez à la fin de votre préavis. En revanche votre propriétaire "cumule" car d'une part il vous refuse le préavis réduit auquel vous avez droit, mais en prime, il veut vous facturer (à tort) un loyer que vous ne devriez si vous ne bénéficiez pas de ce préavis réduit, que pour 7 jours percevoir deux loyers pour un meme logement étant interdit ! Cela démontre simplement sa mauvaise foi. Vous pouvez donc rajouter cela dans le courrier
    Dernière modification par Agnes1 ; 17/04/2007 à 19h46.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    7
    Merci énormément. je vais de ce pas lui faire un courrier en AR allant dans ce sens. Merci mille fois pour tout.
    Bonne soirée

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