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Reevaluation du prix de vente.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    38
    Bonjour,
    Mes parents avais vendu leur maison il ya six mois. Ils rend compte maintenant qu'ils ont vendu au prix beaucoup moins chere que la prix du marché. Est-ce qu'ils peuvent demander la re-evaluation du prix?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Seulement si la lésion est de plus de 7/12 du prix

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    38
    Bonsoir Denis,
    Merci de votre reponse.
    La maison a etais vendu a 294000 dans la quelle on a payé 14000 pour la frais d'agence. MAis normalement cette maison vaut 330000.
    Je n'ai pas bien compris la formule 7/12.
    ça doivent etre valoriser par qui la maison, pour qu'on puisse faire la reclamation ? Est-ce qu'il y a les prix metre carré defini par la commune ?
    Merci
    Bonne soiree

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Thyila Voir le message
    Bonsoir Denis,
    Merci de votre reponse.
    La maison a etais vendu a 294000 dans la quelle on a payé 14000 pour la frais d'agence. MAis normalement cette maison vaut 330000.
    Je n'ai pas bien compris la formule 7/12.
    ça doivent etre valoriser par qui la maison, pour qu'on puisse faire la reclamation ? Est-ce qu'il y a les prix metre carré defini par la commune ?
    Merci
    Bonne soiree
    "L’article 1674 du Code Civil prévoit que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12èmes du prix d’un bien, il peut demander la nullité de la vente devant le tribunal.
    Le calcul de cette différence s'effectue en comparant la valeur réelle de l’immeuble et le prix de vente effectif. Par exemple, si on considère un appartement valant 1.000.000 euros, les 7/12èmes de cette somme équivalent à 583.330 euros. Il y aura lésion si ce logement est vendu pour un prix inférieur... Cette valeur se décompte au jour de la signature de l’acte de vente. Le vendeur (ou tout héritier) peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux ans, à partir du jour de la vente."
    Avocat-Online : Immobilier

    Non vous ne pouvez pas il fallait vous renseigner et faire mieux estimer avant de vendre ...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    38
    Bonjour,
    Merci beaucoup de votre réponse. Ce site est bien utile a savoir des infos.
    J'ai vue sur PAP il y a un service d'evaluation des prix. Est-ce que je peut passe par ce service pour evaluer ma maison. Est-ce que leur evaluation a la valeur juridique devant la tribunal?
    Merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Seul un expert désigné par un Tribunal possède l'accéditation pour la valeur

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