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Discussion : echange logement

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    dans le cadre d'un échange d'appartement sans soulte le notaire a spécifié sur l'acte que si l'occupant ne quitte pas lieux avant telle date il devra
    100 € par jour de retard. Quelle est la portée de cette clause et surtout sa mise en oeuvre le cas échéant

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    personne n'a d'avis....

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nous avions cette clause dans mon acte de propriété, la maison étant occupée par les enfants de la propriétaire à titre gratuit et elle s'appliquait de droit dès le premier jour de retard...avait dit le Notaire ...
    Mise en demeure et injonction de payer ensuite..
    Dernière modification par Marieke ; 18/04/2007 à 20h37.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Merci. Je pensais que pour mettre en oeuvre une telle clause (est elle réputée non écrite ?) une décision du juge s'imposé. Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Merci. Je pensais que pour mettre en oeuvre une telle clause (est elle réputée non écrite ?) une décision du juge s'imposé. Merci
    Non elle est légale , il faudra un jugement si la mise en demeure et injonction de faire sont inoppérents en effet..
    Dernière modification par Marieke ; 19/04/2007 à 09h49.

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