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echange logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    dans le cadre d'un échange d'appartement sans soulte le notaire a spécifié sur l'acte que si l'occupant ne quitte pas lieux avant telle date il devra
    100 € par jour de retard. Quelle est la portée de cette clause et surtout sa mise en oeuvre le cas échéant

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    personne n'a d'avis....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Nous avions cette clause dans mon acte de propriété, la maison étant occupée par les enfants de la propriétaire à titre gratuit et elle s'appliquait de droit dès le premier jour de retard...avait dit le Notaire ...
    Mise en demeure et injonction de payer ensuite..
    Dernière modification par Marieke ; 18/04/2007 à 20h37.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Merci. Je pensais que pour mettre en oeuvre une telle clause (est elle réputée non écrite ?) une décision du juge s'imposé. Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Merci. Je pensais que pour mettre en oeuvre une telle clause (est elle réputée non écrite ?) une décision du juge s'imposé. Merci
    Non elle est légale , il faudra un jugement si la mise en demeure et injonction de faire sont inoppérents en effet..
    Dernière modification par Marieke ; 19/04/2007 à 09h49.

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