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Résiliation de bail et départ des lieux avant la fin

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Nous avons résilié le bail de notre appartement (celui-ci prend fin le 12/05/07).

    Nous quittons les lieux le 19/04/07, et le gestionnaire de biens ne veut pas récupérer les clés pour pouvoir faire les visites (pour la relocation).

    Ne risquons nous pas d'être enbêtés car nous devons (il me semble) autoriser des visites 2h / jour ?

    Ceci dit, nous ne sommes pas contre celà, le seul problème c'est que nous nous trouverons à plus 300 km de l'appartement.

    Comment peut-on se protéger d'un point de vue juridique (lettre avec A/R, ...) ?

    Merci pour vos réponses.

    Zertion

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Faites un courrier A/R indiquant que vous souhaitez faire un edl de fin de bail le jour de votre départ (ils ne peuvent vous le refuser). Ils récupéreront alors les clés (a faire notifier sur l'edl évidemment) et feront ce qu'ils voudront du logement, le faire visiter, ou pas. Une fois l'edl fait et les clés rendues, les visites ne vous regardent plus. S'il est loué avant la fin de votre préavis, ils vous devront au prorata, me montant du loyer percu en double.
    Dernière modification par Agnes1 ; 17/04/2007 à 17h05.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
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    2
    Bonjour Agnes1,

    Tout d'abord, merci pour ta réponse!

    Pourrais-tu nous donner les références juridiques sur lesquelles tu t'appuies pour ta réponse, car nous ne trouvons rien dans notre bail (ni ailleurs du reste...).

    Ce serait vraiment une bonne solution...

    Merci d'avance pour ta réponse.

    Zertion

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Loi de 1989 article 3;
    ".... Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

    Donc s'il y a mauvaise volonté de la part du bailleur, vous fixez par A/R une date d'edl suite à votre départ (en proposant deux dates). Attention, en revanche meme si les clés sont rendues et l'edl fait, vous devrez payer jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si le logement est reloué avant), mais ne serez plus locataire avec les responsabilités qui vont avec.

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