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Résultats 1 à 11 sur 11

habitation sans bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    12
    Bonjour,

    J'ai une amie qui habite une maison que lui loue des "amis" mais aucun bail n'a été redigé ni signé. Lesdits amis apres 10 ans de location lui demande de quitter les lieux avant un mois. A-t-elle une possibilité d'avoir un "vrai" préavis de 3 mois??

    D'avance merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    Je pense que d'habiter un logement pendant 10 ans avec le consentement des proprios constitut un bail oral!! NON?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Le chèque donné chaque mois est une preuve de location et à ce titre, c'est un bail certes oral mais bail quand même.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    si ce sont les propriétaires qui veulent son départ, ce n'est pas 3 mois de préavis mais 6 mois, et sous certaines conditions expréssement prévues par la loi (reprise du logement pour l'habiter ou le faire habiter par 1 membre de la famille, etc...)

    théoriquement ce congé donné au locataire doit être signifié au mois 6 mois avant la fin du bail et dans des termes très précis (que vous retrouverez sur le forum, le sujet ayant déjà été traité)

    par contre comme il n'y a pas de bail écrit j'ignore comment se déduit la fin de bail théorique...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Pour les locations de terres (qui sont souvent verbales), on considère la location annuelle à la date d'entrée dans les lieux.
    Qu'en est-il des immeubles?
    J'avoue que c'est ici un cas particulier.
    Si notre internaute a des traces de son paiement, elle a le titre de locataire.
    Mais dans quelles conditions?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    j'ai trouvé ça sur les baux verbaux
    http://www2.logement.gouv.fr/actu/ha...otjur_bail.pdf

    d'après ce qu'on peut en comprendre pour se proteger d'une mise à la porte le locataire doit faire regulariser son bail verbal, et le bail sera considéré comme prenant effet à la date du premier loyer. mais c'est au locataire de prouver qu'il y avait accord des 2 parties : certains juges veulent des quittances en plus des preuves de versement de loyers.

    cependant la durée de la location (10 ans) est en faveur du locataire pour la requalification du bail.
    tout cela ne nous dit pas si elle aura un bail de 3, 6 ou 9 ans...

    une solution pour eviter les tribunaux : menacer de faire requalifier le bail en bail écrit avec de grandes risques pour le proprio de voir le locataire rester encore des années dans les lieux et négocier (avec accord écrit) un délai plus raisonnable pour partir ,

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Il est vrai que la négociation est le meilleur choix d'autant mieux que Chippi vous apporte des arguments.
    Et comme elle le dit fort justement, faites un écrit.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Elle a de fait un bail verbal donc reconduit de 3 ans en 3 ans et soumis à condition comme un bail 1989 ,donc préavis de 6 mois pour reprise...si c'est un logement vide
    De 3 mois si c'est un meublé et là c'est bail annuel maintenant...
    Mais a t'elle payé un loyer correspondant ou était ce un prêt du logement et payait -elle les abonnements à son nom ainsi que les taxes d'habitation ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    y'a pas à tourner en rond. comme dit Marieke, un bail verbal est un bail !
    donc si logement loué nu (sans meuble), c'est un bail de 3 ans tacitement reconduit.
    le bailleur donne congé au moins 6 mois avant l'échéance triénale, pour raison indiquée plus haut, et ce par LRAR ou par huissier.

    votre amie n'a pas à partir si les délais ne sont pas respectés.
    que votre amie ne se laisse pas impressioner: elle a la loi poru elle.
    maintenant si ce sont vraiment des "amis", ils trouveront alors un arrangement amiable qui satisfaira tout le monde. sinon elle reste bien sagement chez elle

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    et je rajouterai qu'il faut qu'elle leur demande un bail écrit, histoire de tout mettre à plat...et attention aux dates portées ! il faudra reprendre les vraies dates afin qu'elle ne soit pas lésée.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Merci beaucoup pour toutes ces informations,
    je lui transmets toutes ces données qui je pense vont lui remonter un peu le moral

    Merci encore.

    A.

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