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droit préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    233
    Par héritage mon beaupère (remariage avec ma mère) a un petit appartement dans une maison à étage. Cette maison a donc été partagée entre différents héritiers de la même famille. Je souhaiterai acheter l'appartement , mais ils me répondent qu'ils sont tenus de le vendre à l'un des copropriétaires de cette maison car cet appartement a été divisé en deux au moment de l'héritage.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Ils ont raison si il y a eu partage il n'y a donc plus indivision, par conséquent ils peuvent vendre à qui ils veulent, vous n'avez aucun droit de préemption.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    233
    Merci Tiboue, donc les autres copropriétaires ne sont pas prioritaires, mes parents peuvent donc vendre à un de leur enfant ou petit enfant.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Il s'agit de préciserrrrr 'est une copropriété ou une indivision les règles ne sont pas les mêmes.

  5. #5
    Membre Junior
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    octobre 2005
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    Je pense qu'il s'agit d'une copropriété, car cette maison est sur 3 étages, au cours des différentes successions, un étage en héritage par enfant. Donc la mère de mon beau père a hérité avec sa soeur du rez de chaussée + cave (4 pièces) qui a été scindé en deux et transformé en 2 appartements distincts. Mon beau père a hérité donc par sa mère d'un appartement + places en commun ( inscrit aux hypothèques). Il y a donc bien plusieurs propriétaires distincts.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Excusez moi d'insisiter mais vous pensez ou vous êtes sûr? Car les droits ne sont pas les mêmes.
    Qui est propriétaire de quoi?
    Es ce que les biens appartiennent à des personnes dstinctes ou es ce qu'il y a plusieurs propriétaires sur un même bien?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    les propriétaires sont bien distincts.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Donc je confirme aucun droit de préemption, chacun vend à qui il veut.

  9. #9
    Membre Junior
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    octobre 2005
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    Merci Tiboue, par contre il en est pas de même pour les terrains (places) autour de ladite maison qui sont en commun.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Ils sont en communs ou es ce des parties communes de la copropriété.
    Car il semble que le bien est été mis encopropriété, il doit sûrement y avoir un règlement de copropriété et un état descriptif de division.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    233
    je précise que ce bien est situé en Corse, il n'y a pas eu de réglement de copropriété. Au moment du partage, les terrains ont été répartis en fonction de l'accés des différents appartements et du fait que l'appartement en rez de chaussée (parents) qui a été scindé se trouvent 3 terrains, un devant accés appartement parents, un derriére accés appartement à la tante et en contrebas, accés cave de la tante.
    Mes parents souhaiteraint régulariser la situation mais la tante non. Alors qu'elle n'a jamais participé aux frais de l'entretien de ces terrains, seuls mes parents depuis + de 30 ans.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Avez - vous vérifié quand même que dans les actes il n'y a pas une clause qui prévoit qu'en cas de désir de vente, le lot ne revient pas obligatoirement à la copropriété ?
    une donation de vos parents serait aussi une possibilité et permettrait de détourner le problème
    Pour les terrains si la tante paye sa taxe foncière et se rend dans son appartement ...même si vos parents s'occupent des terrains ...ils ne pourront invoquer l'usucapion...ils n'ont qu'à lui demander de participer...

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