Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    Bonjour,

    Je vous explique la situation et je finirai par la question.

    Je réside dans une voie privée en terre.

    Chaque bout de cette voie privée permet d'accéder à une rue.

    J'ai un voisin, dont la maison fait l'angle entre la voie privée et la rue.
    L'entrée de son garage, son portillon et son adresse postale se situent dans la rue.

    Ce même voisin, refuse de participer à l'entretien de la voie privée, prétextant qu'officiellement il ne fait pas partie des riverains, ce que je peux accepter volontier.

    Par contre, il gare régulièrement sa voiture dans la voie privée, et le plus souvent en plein milieu, car la voie n'est pas très large, s'assurant ainsi que les riverains passeront de l'autre côté et n'abîmeront pas sa voiture dans un croisement hypothétique.

    Ce monsieur, qui est assez agressif quand on lui fait la remarque de ne pas géner les riverains, fanfaronne haut et clair qu'il peut utiliser comme tous les riverains la voie privée pour se garer, ce que nous doutons, étant donné que cette notion se doit d'être indiqué sur son acte notarié.

    Voici ma question :

    Où peut-on se procurer un double de son acte notarié pour vérifier ses droits sur la voie privée...En sommes nous aimerions connaître le statut de sa maison ?

    Merci de m'aider

    Jean

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    95
    J'ai déjà lu un sujet de discussion semblable à celui-là.

    En premier lieu a qui appartient cette voie ? Vous garez-vous tous dessus ? Quelle est sa largueur ? La ou les personnes qui possèdent cette voie doivent avoir d'indiqué leurs servitudes sur leur acte...

    Vous pouvez vous adresser déjà à l'urbanisme de votre ville - avoir le numéro de la parcelle de votre voisin serait mieux - pour poser des questions sur le site, dans ma ville, ils répondent même par téléphone.

    De toute façon, puisqu'il n'est pas propriétaire, c'est à lui de prouver qu'il est bénéficiaire de cette servitude (qui est généralement acquise moyennant finances). Les "riverains" ou plus justement le ou les propriétaires - s'ils ne trouvent aucun document et d'ailleurs pourquoi chercheraient-ils ? ! - doivent être ferme et peuvent lui demander par lettre RAR de prouver ce droit d'usage qu'il prétend oralement avoir, indiquer l'obligation d'entretien que cela entraîne normalement ou, le cas échéant, le fait qu'il n'est sans cette servitude pas autorisé à l'utiliser, qu'il est difficile d'arriver à discuter avec lui d'où cette lettre.

    Enfin, vous lui indiquez que, quoi qu'il en soit, il n'a pas le droit de boucher régulièrement (si vous avez des dates...) l'accès à la voie privée en garant son véhicule dans l'entrée de celle-ci et en plein milieu.

    Le cas échéant, vous serez dans l'obligation d'agir. Garder des photos, qu'il vous voit les prendre est mieux... Soyez déterminés.

    Adressez-vous à un conseil juridique gratuit pour plus de renseignements. La lettre RAR est le passage obligé. Sans réponse sous 15 jours à un mois, seconde lettre RAR indiquant que vous avez le regret de lui indiquer, en l'absence de réponse et donc de droit le concernant, que l'usage du passage lui est interdit.

    Cordialement.

    Milano

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Déjà, comment est prévu l'usage de cette voie ? passage uniquement ou stationnement possible ?

    Ensuite, ce charmant voisin ne veut pas payer pour l'entretien car par propriétaire, soit, DONC il ne peut pas utiliser cette voie PRIVEE !!!

    Une lettre en RAR, de mise en demeure, pour lui indiquer l'interdiction...
    A moins qu'il ne produise la partie de son acte notarié concernant cette voie, il n'a pas le droit d'utiliser ce passage...Il va falloir batailler dur...ça ne va pas être facile...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 575
    comme l'a bien dit MILANO: qui est propriétaire de ce terrain et par contre coup qui est bénéficiaire de la servitude
    Si le voisin que vous mentionnez est le propriétaire, il doit laiiser le libre passage à tout moment aux bénéficiaires.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    Merci pour toutes vos réponses...

    En gros, il veut le beurre et l'argent du beurre, c'est à dire pouvoir y garer son véhicule même en plein milieu, mais sans assumer d'éventuels travaux dans la rue prétextant son adresse postal dans une autre rue.

    Le terrain de la voie privée, en principe appartient aux seuls résidents.
    Mais c'est là toute l'ambiguité, car ce monsieur, faisant l'angle dispose d'une partie de sa clôture le long de la voie privée, et donc normalement, la moitié de la largeur de cette voie privée, devant sa clôture lui appartient.

    Quand je dis "dispose normalement de la moitié du terrain devant sa clôture" justement j'ai cru lire récemment que cette notion se devait d'être précisé dans son acte notarié, mais que parfois cette précision était manquante.

    C'est pour cela que nous aimerions consulter la situation juridique de sa maison, si la notion ci-dessus était manquante, cela nous permettra d'avoir un argument de poids qu'il ne pourra contester.

    Mais où s'adresser ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    25
    Cette voie étant privée, il n'y a pas de règle spécifique de stationnement. Les gens qui y résident y stationne bien sûr, mais de manière à ne pas gêner la circulation des autres copros.

    Il n'y a que ce monsieur qui n'en fait qu'à sa tête, "gueule" à la moindre remarque, et manque totalement de quelques notions de civisme...

    Mais il est vrai que l'agressivité est souvent le propre des gens intellectuellement limité.

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Jeanquaite Voir le message
    C'est pour cela que nous aimerions consulter la situation juridique de sa maison, si la notion ci-dessus était manquante, cela nous permettra d'avoir un argument de poids qu'il ne pourra contester.

    Mais où s'adresser ?
    Aux hypothèques, vous faites une demande de fiche d'immeuble et copie des actes qui vous interessent. Les hypos se trouvent généralement dans les centres des impôts.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 575
    J'enverrais à ce sans-gêne une LR avec AR reprenant les faits reprochés, luis sommant de mettre fin à cet état de chose dès réception.
    A la réception de l'AR, si les faits perdurent, je rendrais visite au conciliateur qui tient régulièrement permanence dans votre ville, avec mon acte notarié, copie de lettre lui demandant de mettre fin aux désordres apportés par sa désinvolture
    Le conciliateur vous convoquera et lui demandera une explication, puis rédigera un P.V. signé des deux parties.
    Dans votre situation, je crois que le concilateur vous donnera raison et qu'il obligera dans ce P.V. votre voisin à ne plus stationner abusivement dans cette servitude.
    ..

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Entitre vous indiquez :servitude.Est-ce une erreur de language?

    Sinon,il ne semble pas enclavé.

    Cdt

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 575
    effectivement j'ai repris le titre de la question "servitude" alors qu"après il était fait mention de voie privée..
    Ma proposition de saisir le conciliateur tient toujours.

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