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Compteurs électriques Linky non accessible par les locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
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    août 2017
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    Bonjour,

    Je n'ai pas trouvé de réponse au problème que je rencontre actuellement donc je me permets d'ouvrir cette discussion.


    Je loue un appartement depuis 2 ans et il se trouve que les compteurs électriques ne sont pas accessibles aux locataires. Ceci n'était pas un problème jusqu'au mois dernier où # Fournisseur en énergie # a remplacé ces compteurs par des compteurs Linky. Le soucis est que ces compteurs peuvent disjoncter et il est impossible aux locataires de les réenclencher. Chez moi j'ai un simple disjoncteur à fusible mais il se trouve que le compteur se déclenche avant. Je me suis déjà retrouvé deux jours dans le noir complet car le propriétaire habite assez loin.


    Plusieurs locataires dont moi avons essayé de résonner le propriétaire, il nous a dit qu'on n'avait pas à y accéder et que si ça disjonctait on n'avait qu'à augmenter la puissance électrique du contrat et que ça fait 20 ans que c'est comme ça. Que pouvons faire ? Est-ce qu'un propriétaire peut nous empêcher de réenclencher notre compteur de la sorte ? J'ai pas envie de me retrouver dans le noir et sans chauffage cet hiver. Je précise que j'ai appelé # Fournisseur en énergie #, ils ont dit la même chose que le propriétaire à savoir augmenter la puissance mais la personne ne savait pas si c'était permis ou pas de priver les locataires d'accès aux compteurs.

    PS : Si la situation ne s'arrange pas, je compte quitter ce logement, est-ce que ça peut être un motif de départ anticiper ?


    Merci de vos réponses.
    Dernière modification par Romi94 ; 14/08/2017 à 20h02.

  2. #2
    Membre Junior
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    mai 2016
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    95
    Bonsoir,
    Etant donné que ce sont les locataires qui sont titulaires des contrats auprès des fournisseurs d'énergie, il me paraît tout à fait évident qu'ils doivent avoir accès à leurs compteurs. En cas de déclenchement intempestif, mais aussi pour prendre connaissance des index. Quelles sont les raisons avancées par le propriétaire pour interdire l'accès ? Avant la mise en place de Linky, comment était assuré la relève des index par le distributeur ?( le propriétaire était toujours là lors du passage du releveur ?)

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 580
    Bonsoir,
    J'aurais dit la même chose que Miba, car c'est du bon sens !
    Mais le propriétaire a-t-il une bonne raison ? Les compteurs sont situés dans un local qui lui est privatif ? A-t-il eu des fraudes par le passé (branchements abusifs, etc) ?

    ---------- Message ajouté à 21h25 ---------- Précédent message à 21h22 ----------

    Concernant les Linky, il est vrai qu'ils ont une tolérance zéro au dépassement de puissance et que c'est une source de mécontentement de beaucoup de clients.
    Mais votre situation n'est pas une cause de résiliation anticipée du bail, si vous voulez quitter, Romi, il faudra respecter le préavis légal.

  4. #4
    Membre
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    août 2017
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    4
    Oui le propriétaire s'occupait lui-même d'ouvrir aux agents pour les relevés, je n'ai jamais eu affaire à eux lors des relevés. Je ne connais pas le statut du local, l'immeuble est une copro et le propriétaire possède 4 appartements. Je ne sais pas pourquoi il a interdit l'accès au compteur, apparemment ça a toujours le cas.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 536
    Citation Envoyé par Romi94 Voir le message
    Oui le propriétaire s'occupait lui-même d'ouvrir aux agents pour les relevés, je n'ai jamais eu affaire à eux lors des relevés. Je ne connais pas le statut du local, l'immeuble est une copro et le propriétaire possède 4 appartements. Je ne sais pas pourquoi il a interdit l'accès au compteur, apparemment ça a toujours le cas.
    Quelle est l'époque de construction du bâtiment ?
    Les compteurs sont-ils dans des gaines situées dans les parties communes du bâtiment ?
    Vous dites que votre logement est en copropriété, votre propriétaire est-il syndic bénévole ou membre du conseil syndical de cette copropriété ? car, autrement, je comprends mal pourquoi c'est lui qui s'occupait de permettre aux agents de relever les compteurs.

    En général, dans les bâtiments construits depuis moins de 60 ans, les compteurs sont dans des gaines qu'on ne peut ouvrir qu'avec des carrés (facile d'en trouver). Si vous étiez en maison individuelle, avec compteur dans un coffre à l'extérieur, il vus faudrait une clé bien plus difficile à trouver pour accéder à votre compteur.

    Citation Envoyé par Romi94 Voir le message
    Plusieurs locataires dont moi avons essayé de résonner le propriétaire, il nous a dit qu'on n'avait pas à y accéder et que si ça disjonctait on n'avait qu'à augmenter la puissance électrique du contrat et que ça fait 20 ans que c'est comme ça. Que pouvons faire ? Est-ce qu'un propriétaire peut nous empêcher de réenclencher notre compteur de la sorte ? J'ai pas envie de me retrouver dans le noir et sans chauffage cet hiver. Je précise que j'ai appelé # Fournisseur en énergie #, ils ont dit la même chose que le propriétaire à savoir augmenter la puissance mais la personne ne savait pas si c'était permis ou pas de priver les locataires d'accès aux compteurs.

    PS : Si la situation ne s'arrange pas, je compte quitter ce logement, est-ce que ça peut être un motif de départ anticiper ?
    Votre problème n'est pas l'accès au compteur en soi mais votre installation (qui, éventuellement est à améliorer par votre propriétaire) ou la puissance souscrite puisque ces nouveaux compteurs n'ont pas de marge en cas de dépassement de demande de puissance instantanée.

    Ce problème ne peut pas donner droit à préavis réduit.
    Qu'entendez-vous par départ anticipé ? Un locataire peut résilier son bail à tout moment, la seule contrainte est la durée de préavis. Si vous êtes en zone tendue, il est réduit à 1 mois au lieu de 3 mois pour un bail de location nue. Il faut juste préciser être en zone tendue dans la lettre de préavis.

    Je ne connais pas de texte imposant de laisser les compteurs accessibles aux occupants d'un logement.

  6. #6
    Pilier Sénior
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    février 2010
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    bonjour,
    il est probable effectivement vous avez souscrit une puissance trop faible par rapport à la puissance nécessaire pour alimenter vos appareils.
    votre bailleur doit vous laisser l'accès à votre compteur.
    salutations

  7. #7
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    mai 2016
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    La NFC 14-100 , outre l'installation des compteurs en gaine, permet la solution du local technique qui permet d'accueillir l'ensemble des compteurs d'un petit ensemble immobilier. Dans ce cas, qui semble correspondre au cas évoqué, le local doit rester accessible au personnel du distributeur( enedis par ex) 24h/24. C'est précisé dans la norme. L'accès ne saurait dépendre de la présence ou non d'un propriétaire. Donc ce local ne peut être fermé à clé, et donc doit étre accessible aux occupants des logements.

  8. #8
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    août 2017
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    Je ne sais pas s'il est membre du syndic, l'immeuble date des années 50-60, je sais juste qu'il y a eu de gros travaux il y a une vingtaine d'années et dans le local il y a juste les compteurs des appartements du propriétaire, rien d'autre.


    Citation Envoyé par Miba Voir le message
    La NFC 14-100 , outre l'installation des compteurs en gaine, permet la solution du local technique qui permet d'accueillir l'ensemble des compteurs d'un petit ensemble immobilier. Dans ce cas, qui semble correspondre au cas évoqué, le local doit rester accessible au personnel du distributeur( enedis par ex) 24h/24. C'est précisé dans la norme. L'accès ne saurait dépendre de la présence ou non d'un propriétaire. Donc ce local ne peut être fermé à clé, et donc doit étre accessible aux occupants des logements.
    Une norme c'est une obligation, c'est comme un loi ou alors c'est juste une recommandation ?

    Quand j'avais parlé de départ anticipé, c'est parce que j'ai pas envie de continuer à payer un loyer dans un logement où l'électricité est là quand elle veut. Tout mon logement est électrique, j'ai déjà eu 2 coupures et à chaque fois il fallait appeler le propriétaire, attendre qu'il daigne bien venir et si ça arrive alors qu'il est en vacances ou autre, j'ai pas envie d'aller à l'hôtel.
    Dernière modification par Romi94 ; 15/08/2017 à 18h18.

  9. #9
    Pilier Cadet
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    septembre 2015
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    Bonjour,

    Vous dite :"Chez moi j'ai un simple disjoncteur à fusible". Je suis assez surpris! Votre disjoncteur n'est pas un disjoncteur électrique, que vous réarmer à la main! Est-ce que ce disjoncteur coupe TOUTE l'installation électrique du logement? C'est très important. Souvent dans les logements collectifs le compteur et le disjoncteur général sont placés dans une armoire situé sur le palier desservant le logement. Et cette armoire est très souvent fermée à clé!
    Cette configuration (ancienne) n'est plus réglementaire. Pour des raisons de sécurité, le disjoncteur général doit être dans le logement et facilement accessible. Si ce n'est pas le cas le logement est non-décent et vous pouvez vous retourner contre votre bailleur.

    Cordialement

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
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    Alors le disjoncteur est réarmable et il y a des fusibles qui protègent chaques prises et il est situé dans mon salon. Ce n'est pas réglementaire ? Ce disjoncteur coupe le logement entier s'il se déclenche. Par contre le problème est que le compteur Linky se délenche avant le disjoncteur dans l'appartement, c'est bien ça le problème.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 580
    En effet les coupures sont dues à une sous-évaluation de la puissance souscrite. Le Linky est très "chatouilleux", je l'ai moi-même vécu.
    Si vous voulez éviter que le Linky vous coupe le courant, il faut augmenter la puissance souscrite ou bien maîtriser au plus juste vos utilisations (par exemple éviter d'utiliser le four en même temps que le lave-linge).

    ---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Précédent message à 19h20 ----------

    Juste une idée : demandez un devis à (un fournisseur d'énergie) de déplacer le compteur pour le positionner dans l'appartement.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 16/08/2017 à 07h13.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2016
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    95
    La norme NFC 14-100 est une norme de construction d'application obligatoire pour les logements neufs et ceux dont l'installation est totalement renouvellée( par exemple lors d'une réhabilitation lourde d'un immeuble). Votre immeuble est ancien, il est donc difficile de savoir quelle norme était applicable à l'époque.
    Mais cela ne change rien en ce qui concerne l'accès au local technique.
    Votre propriétaire aurait - il des choses à cacher en ce qui concerne ce local ?

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