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La non-obtention d'un prêt est elle un motif d'annulation de vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Bonjour,

    Suite à la signature d'une promesse de vente pour un terrain, j'ai fait établir une demande de Permis de Construire (PC) et fait porté dans le PC une clause d'annulation de vente si celui-ci était refusé par la DDE ou les Batiments de France (BdF).
    Ayant de nombreuses contraintes de constructions de la part des BdF et donc des couts de constructions un peu plus élevé, j'ai peur que mon projet ne soit pas accepté financièrement par les banques et que je n'obtienne pas le financement nécessaire.

    Dans ce cas, suis je obligé d'acheter quand même le terrain ?
    Puis je obtenir des délais supplémentaires afin de redéposer un projet de construction ?
    Ou alors puis je abandonner purement et simplement l'achat sans que le vendeur du terrain ne me réclame une compensation financière !!!!!

    Merci pour vos éclaircissements !

    Si ce n'est pas clairs n'hésitez pas à me demander des infos ........

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Tout dépend de la rédaction exacte du compromis concernant le prêt pour l'achat du terrain...

    Vous ne pouvez produire un refus pour un prêt d'un montant supérieur à celui indiqué sur le compromis...
    La clause suspensive de prêt s'applique uniquement sur la base du montant indiqué sur votre compromis et donc un refus correspondant à cette somme pour vous dégager de l'achat...
    Qu'en est-il ?
    Dernière modification par Marieke ; 16/04/2007 à 13h09.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    39
    L'achat du terrain plus la construction se font sur la base d'un credit relais.
    L'opération n'est possible que par la vente de mon pavillon actuelle.

    Le montant de la proposition financière sera donc forcément plus importante que le prx du terrain lui même puisqu'incluant la construction .....

    En fait pour payer le terrain il faudrait que je vends ma maison ............

    Suis je clair ??? pas sur
    Dernière modification par Devilred ; 16/04/2007 à 13h29.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vous avez inclus quoi exactement comme clause suspensive pour le compromis d'achat du terrain ?
    Obtention d'un Prêt ( financement total de la construction et terrain ou que partiel),obtention PC , vente de votre maison actuelle ?

  5. #5
    Membre Cadet
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    novembre 2006
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    L'obtention du PC pour sur .......

    Pour le financement je ne me rappelle plus j'y jettes un oeil ce soir pour vérifier, mais il me semble qu'il y ait dit qu'il faut que j'ai un refus de la part de 3 organismes ......

    à confirmer

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Devilred Voir le message
    L'obtention du PC pour sur .......

    Pour le financement je ne me rappelle plus j'y jettes un oeil ce soir pour vérifier, mais il me semble qu'il y ait dit qu'il faut que j'ai un refus de la part de 3 organismes ...... à confirmer
    Clause abusive..un seul refus suffit !
    Oui mais refus sur quoi exactement ? c'est ce qui importe...
    Dernière modification par Marieke ; 16/04/2007 à 14h20.

  7. #7
    Membre Cadet
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Clause abusive..un seul refus suffit !
    Oui mais refus sur quoi exactement ? c'est ce qui importe...
    merci pour ces infos, je jettes un oeil au compromis ce soir et je vous tiens au courant !!!!

  8. #8
    Membre Cadet
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    novembre 2006
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    Après vérification, il est bien précisé sur le promesse de vente que je dois mettre en oevre tout mon possible pour obtenir un prêt et que si celui -ci est refusé, la vente ne pourras se faire. L'agent immobilier à même préciser le montant des mensualités maximum que je ne peux dépasser .........

    En revanche, un clause précise le délai durant lequel je dois trouvé le prêt, or en raison de la remise en cause du projet de départ par les BdF, le délai est largement dépassé, même si je ne suis pas en retard par rapport à la date de signature prévu chez le notaire !!!!!!

    j'ai plus peur par rapport à cela en fait

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    En effet si vous avez dépassé la date de présentation de l'offre de prêt votre vendeur pourra garder la somme prévue au compromis, voyez d'urgence le Notaire et si vous voulez poursuivre la vente demandez un délai supplémentaire par écrit aux vendeurs...sinon dépêchez vous de fournir le refus sachant que vous êtes déjà en tort et que dans ce cas la décision dépend du bon vouloir du vendeur de vous rendre la somme !
    Dernière modification par Marieke ; 17/04/2007 à 09h35.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    j'ai déjà signé un document rédigé par l'agent immobilier suite à un rappel du notaire concernant le délai d'obtention du prêt ............. Nous nous étions mis d'accord avec les vendeurs et l'agent immobilier (mandaté pour cette vente) a donc rédigé la demande de prolongation que les vendeurs et moi même avons signé !

    Ce document nous accordait un mois supplémentaire !!!!!

    Par contre il ne m'en a jamais fait parvenir de copie .............

    je vais lui demander de ce pas !!!!!!

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    je viens donc de récupérer le document et au lieu de prolonger le délai d'obtention du prêts, il a fait un document décalant la date de signature chez le notaire ......... il a rien compris .

    Je pense qu'il serait peut être judicieux de lui envoyer un courier en recommandé lui demandant de décaler la bonne date ?????

    qu'en pensez vous ?

    et merci encore pour toutes vos réponses

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Devilred Voir le message
    je viens donc de récupérer le document et au lieu de prolonger le délai d'obtention du prêts, il a fait un document décalant la date de signature chez le notaire ......... il a rien compris .

    Je pense qu'il serait peut être judicieux de lui envoyer un courier en recommandé lui demandant de décaler la bonne date ?????

    qu'en pensez vous ?

    et merci encore pour toutes vos réponses
    Aviez-vous l'accord du vendeur pour repousser l'obtention du crédit c'est surtout cela qui importe...et surtout que comptez vous faire ?
    Cela ne sert à rien de prolonger si vous voulez renoncer...

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