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Caution - délai pour régulariser les charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    6
    Bonjour

    Nous avons été en colocation des amis et moi du 1er juillet 2005 au 1er juin 2006 dans un appartement. A l'état des lieux de sortie, la demoiselle de l'agence nous dit qu'il faut attendre 2 mois pour la caution. Un peu plus de 2 mois, nous recevons un remboursement de 70% de la caution, et on nous dit que pour le reste il faut attendre la réunion de copropriété qui doit statuer sur une histoire de charges. Cette réunion devait avoir lieu en septembre...j'appelle en septembre on me dit que ce sera pas avant le fin de l'année...j'appelle en janvier on me dit fin du mois...j'appelle en février on me dit mars ("si si c'est sur je vous envoie le papier officiel prouvant que c'est en mars")...j'appelle fin mars on me dit que ça allait avoir lieu et que le remboursement se fera très vite...

    bref nous voila presqu'à la mi-avril et aucune nouvelle, ou quand mon ex-coloc passe à l'agence on lui dit que c'est le faute du propriétaire qui ne fait pas ce qu'il faut.

    nous avons donc quitté l'appartement il y a plus de 10 mois et nous n'avons donc pas encore récupéré le reste de la caution. Ce délai est-il réglementaire? les intérêts prévus par la loi sont-ils applicables aux 30% restants? Y aurait-il un moyen d'accélérer les choses?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    Bonjour,

    Faites une mise en demeure de restitution du reliquat du dépôt de garantie. Mise en demeure à effectuer contre Mr X (propriétaire) ayant pour mandataire l'agence Y, et à adresser à l'agence.

    Si ça ne suffit pas, et après un délai que vous aurez vous même fixé dans la mise en demeure, faites une injonction
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 22/04/2007 à 06h51.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vous n'oublierez pas en plus de la réponse de Jean-Louis, de réclamer les intérêts légaux de retard sur la somme non rendue;
    pour 2006, le taux est de 2,11% annuel et pour 2007, 2,95% (tjs annuel).

    il faut savoir aussi que cette excuse n'en n'est pas forcément une. en effet vous auvez dû recevoir une régul des charges locatives une fois par an (art 23 de la loi de 89). si les provisions que vous avez payé étaient suffisantes pour couvrir les charges (et taxes telle TEOM), cad correspondant à 1/12° des charges annuelles, ils n'avaient pas à vous retenir quoi que ce soit.

    c'est une marque de méfiance car un bailleur peut tjs demander le paiement dû au locataire parti, une fois les comptes finalisés.

    et de nombreuses jurisprudences autorise 20% de retenue (au cas où) mais là 30% me semble bien excéssif. En plus les comptes se cloturent tjs à date fixe, cela ne varie pas d'une année sur l'autre => c'est donc vraiment de la mauvais volonté évidente

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