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questions théoriques sur permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    Bonjour
    je suis actuellement étudiante en droit et je voudrai demander des précisions sur les pouvoirs du maire relativement aux permis de construire...


    je voudrai savoir si le fait pour un maire de retirer un permis de construire qu'il a lui même octroyé( dans le délai de 4 mois suivant l'autorisation ) cédant à la pression de ses électeurs est possible ou si cette décision est illégale? en considérant le fait que le projet architectural respecte toutes les normes et a été fait dans les normes.

    Je voulais aussi savoir si dans ce cas, la personne victime de l'illégalité peut passer outre cette décision et faire construire quand meme la maison ?

    enfin le maire peut il détruire l'habitat construit en dépit du permis de construire et quelle serait les conséquences de cette destruction?

    merci beaucoup pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Pour vous aider : demandez-vous si la décision accordant le permis de construire est une décision créatrice de droits, et déduisez-en les conséquences, quant à la décison de retrait.
    Examinez si la décision de retrait est attaquable, si elle ne l'est pas dans le délai du recours contentieux, quelles en sont les conséquences.
    Si le maire fait détruire l'habitation, le bénéficiaire du permis retiré pourra engager une procédure contentieuse, le maire fera valoir la décision de retrait, le bénéficiaire pourra soulever l'exception d'illégalité de cette décision de retrait, même s'il ne l'a pas attaquée par la voie d'action... Conséquences pour le maire...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    2
    merci beaucoup pour votre réponse !


    alors voila ce que j ai dis finalement
    que c 'était une décision individuelle créatrice de droit donc retirable dans les 4 mois pour illégalité, mais il faut qu elle soit motivée - comme en l'espèce elle n etait ni motivée ni illégale. le retrait est donc injustifié.

    Jai ensuite dis que la personne ne pourra pas passer outre la décision du maire mais devra former recours.

    Ensuite que le maire n'a pas le droit de détruire lui même l'habitat il doit d abord le demander au juge et comme il y aura surement eu une demande de suspension préalable de l'administré alors il ne pourra plus le faire.

    Et j ai dis que si il le faisait il se rendrait coupable du délit de voie de fait, que on pourrait engager sa responsabilité pour faute personnelle ( mais ça je n en suis pas sure). et c'est la seule conséquence ue je vois.

    Pensez vous que ce soit correct?
    merci beaucoup.

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