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Bail de moins de 3 ans / renouvellement automatique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    J'ai déjà sévi sur le forum par rapport à mon problème il me faudrait une confirmation par rapport à un point.

    En octobre 2005, je signe un bail pour un appartement non meublé d'une durée d'un an.
    En 2006, j'attends un avis de ma propriétaire m'indiquant si le bail allait été renouvelé sur une période courte d'un an (comme elle a le droit de faire si j'en crois le contrat du bail) mais je ne reçois rien.
    Si bien, qu'en octobre 2006, je n'ai aucune information à ce sujet.
    Si je me base sur le contrat du bail, je lis que mon bail serait alors réputé sur 3 ans.
    Sommes nous d'accord avec cela ?

    Le problème est que, depuis janvier, ma propriétaire a mis en vente l'appartement, achat que j'ai refusé, et m'indique que ma fin de bail serait octobre 2007 (donc comme si mon bail a été renouvelé que d'un an). Moi, je rétorque que c'est en octobre 2008 qu'il s'achève car bail d'un an, reconduit "tacitement" pour devenir un bail de 3 ans.

    Qui a raison ? qui a bon ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par 93ch198 Voir le message
    J'ai déjà sévi sur le forum par rapport à mon problème il me faudrait une confirmation par rapport à un point.

    En octobre 2005, je signe un bail pour un appartement non meublé d'une durée d'un an.
    En 2006, j'attends un avis de ma propriétaire m'indiquant si le bail allait été renouvelé sur une période courte d'un an (comme elle a le droit de faire si j'en crois le contrat du bail) mais je ne reçois rien.
    Si bien, qu'en octobre 2006, je n'ai aucune information à ce sujet.
    Si je me base sur le contrat du bail, je lis que mon bail serait alors réputé sur 3 ans.
    Sommes nous d'accord avec cela ?

    Le problème est que, depuis janvier, ma propriétaire a mis en vente l'appartement, achat que j'ai refusé, et m'indique que ma fin de bail serait octobre 2007 (donc comme si mon bail a été renouvelé que d'un an). Moi, je rétorque que c'est en octobre 2008 qu'il s'achève car bail d'un an, reconduit "tacitement" pour devenir un bail de 3 ans.

    Qui a raison ? qui a bon ?

    Merci d'avance.
    On vous a déjà répondu...
    Si la clause prévue pour le bail réduit ne se produit pas à l'échéance fixée ce bail devient de fait un bail de 3 ans!

    Loi du 6 Juillet 1989 : Article 11

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
    Dernière modification par Marieke ; 13/04/2007 à 12h40.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    je suis désolé mais j'ia un proprio complètement... "halluciné" et...
    c'est fortement agaçant pour moi (et pour vous car , du coup, je me retrouve à vous redemander la même question quasiment).
    En tout cas, je ne peux que remercier pour la réponse, une fois de plus très complète, et pour la patience.

    Merci.

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