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Discussion : futur ex-locataire pigeon ?

  1. #1
    Membre

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    Je suis actuellement locataire d'un appartement. Ma propriétaire est passée par une agence pour nous signifier le congé pour vente. Le montant global dela vente se monte à 210000 ¤ (dont 12000 de frais d'agence). Je suis d'accord pour acheter mais pas pour payer l'agence,étant locataire. Puis je refuser de payer cette commission?.
    Merci de votre réponse éclairée.
    ANNIE

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En tant que locataire vous avez un droit de préemption sur l'appartement, mais si vous l'utiliser ce qui est le cas, vous devez accepter toutes les conditions de la vente, donc également le paiement de la commission.
    Un refus de votre part pourrait permettre au vendeur de vendre à un autre.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le congé pour vente vous a-t-il été signifié dans les formes, c'est-à-dire au moins six mois avant l'échéance de votre bail, avec mention du prix et proposition à votre profit ?

    Article 15 de la loi de 89 :
    ...
    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
    ...

    Je pense donc que si votre proprio ne vous a pas fait de proposition en direct, sans commission d'agence, il est en tort...
    Dernière modification par Jean-louis52 ; 28/01/2005 à 05h59.

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